Stage de récupération de point à Luisant

Le permis à points à Chartres

Le permis à points a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. En France, le système du permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992 et concerne toutes les catégories de permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique visant à éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de points de permis et la menace d’un retrait de permis en cas de solde de points nul a pour objectif de responsabiliser les conducteurs. Pour qu’un conducteur puisse récupérer ses points perdus, les pouvoirs publics ont créé deux modes de récupération de points. Il s’agit du stage de récupération de points et le fait de respecter un délai sans commettre d’infractions routières entrainant un retrait de points.

Historique et date du permis à points

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Afin de sensibiliser et responsabiliser les usagers de la route, le système du permis à points a été envisagé dès le milieu des années 70. Toutefois, il faudra attendre le 1er juillet 1992 pour que le permis à points entre en vigueur. Au départ, il était prévu que le permis français ne dispose que d’un capital de 6 points. Néanmoins, face à la grogne des professionnels de la route et aux blocages mis en place dans le pays, les pouvoirs publics ont finalement décidé de doubler le nombre de points du permis pour le faire passer à 12 points.
L’année 2004 sera également une grande date du permis à points avec l’instauration du permis de conduire probatoire. Ainsi, les jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis pour la première fois ou ceux qui doivent repasser le permis après une annulation ou une invalidation se verront attribuer un titre avec un capital de points réduit (6 points la première année).

Permis de conduire en Europe

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En Europe, la plupart des pays ont adopté un système de points pour sanctionner les conducteurs qui commettent des infractions routières. Le premier pays à mettre en place un permis à points en Europe est l’Allemagne qui l’instaure dès 1974. Au sein de l’Union Européenne, il existe deux principes différents : les points du permis peuvent soit être retirés soit être ajoutés.

Fonctionnement du permis à points

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Le principe de fonctionnement du permis à points est simple. Chaque fois qu’un usager commet une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu, son titre sera amputé d’un ou plusieurs points en fonction d’un barème établi. Le permis de conduire à points est un titre unique et indivisible qui comporte éventuellement plusieurs catégories. La perte de points affecte donc tous les permis de conduire. Pour conserver le droit de conduire, il faut disposer d’un permis valide c’est-à-dire avec au moins un point.
En cas de perte total de points (permis à zéro point), l'invalidation du permis est prononcée. Il ne sera plus possible pour le contrevenant de récupérer ses points de permis en effectuant un stage permis à points. Repasser son permis sera alors la seule alternative pour conduire de nouveau en toute légalité. Il faut savoir que le permis à points est un outil répressif et préventif efficace puisque depuis sa mise en place, il a contribué à diviser par deux le nombre de tués sur les routes françaises.

Reconstitution des points du permis

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Pour la reconstitution des points du permis, il existe deux solutions : la récupération automatique ou le stage de récupération de points. Pour la première option, le conducteur n’a aucune démarche spécifique à effectuer si ce n’est de respecter à la lettre le code de la route. La récupération de points de permis automatique interviendra en respectant un certain délai sans infraction.
Ce délai dépendra de la gravité de l’infraction et est établi par la loi Loppsi 2 de mars 2011. Ainsi, en cas de retrait d’un point le délai de restitution automatique est de 6 mois. Pour une contravention de 2ème et 3ème classe, le délai est fixé à 2 ans. Enfin après une contravention de 4ème, 5ème classe ou un délit ce délai est porté à 3 ans. Le retrait de points de permis s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie. Le délai de récupération automatique commence à courir dès :

La seconde solution pour regagner des points de permis est d’effectuer un stage volontaire de récupération de points. Les stages permis à points sont organisés partout en France dans une auto-école ou un centre agréé par la préfecture. Ces stages de 2 jours consécutifs permettent de créditer le permis de quatre points (dans la limite du plafond de douze points) dès le lendemain de la formation.

Permis probatoire

Depuis 2004, le permis probatoire s’applique à toutes les personnes qui obtiennent leur permis pour la première fois et aussi aux personnes qui ont dû repasser l’examen du permis après une annulation ou une invalidation du permis. Ainsi l’article R223-1 du code de la route précise que : « À la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. ».
Au départ, le détenteur d'un nouveau permis de conduire est crédité de 6 points. Le solde de 12 points sera atteint après une période de 3 ans sans retrait de points ou de 2 ans si le conducteur a suivi la conduite accompagnée. Si le conducteur a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) son capital augmentera de 3 points par an. S’il a suivi la filière traditionnelle, 2 points seront crédités chaque année sur son permis à points. Sa période probatoire sera donc plus longue puisqu’elle durera 3 ans. Il faut savoir qu’à partir de 2019, une formation post-permis d’une durée de 7h va permettre de réduire la période probatoire. Cette formation sera basée sur le volontariat.

Connaître son nombre de points

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Pour consulter son solde de points permis restant, il est possible d’utiliser le service Telepoints. Pour pouvoir accéder aux informations, un code d’accès est nécessaire. Celui-ci se trouve sur le relevé intégral d’information que vous aurez obtenu en préfecture. A l’aide du numéro de dossier de permis de conduire et du code confidentiel, chacun peut à tout moment connaître son capital de points en ligne.
En l’absence de ce relevé intégral d’information, il est possible de faire une demande écrite par courrier à la préfecture de son domicile qui communiquera en retour le code d’accès confidentiel. Les codes d’accès à Telepoints figurent également sur la lettre 48N (envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l’intérieur lorsque le conducteur a perdu plus de 3 points) et sur la lettre 48M (envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception lorsque le solde de points passe en dessous du seuil de 6 points). Notez que l’accès à Telepoints peut aussi se faire en utilisant FranceConnect.

Historique et date du permis à points

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L’année 1992, date du permis à points en France a marqué un tournant décisif dans la lutte contre l'insécurité routière.
Depuis la mise en place du certificat de capacité jusqu’au permis à points tel que nous le connaissons aujourd’hui, celui-ci a connu de nombreuses évolutions. Depuis son instauration, il a permis de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de France. L’année 1992, date du permis à points a marqué un tournant décisif dans la lutte contre l'insécurité routière. Revenons sur les grandes dates et les changements notoires du permis de conduire français.

Les grandes dates du permis à points

1893 : Le certificat de capacité

Afin de gérer l’augmentation croissante des véhicules automobiles et de réglementer la circulation sur la voie publique à Paris, le préfet de police Lépine institue par l’ordonnance du 14 août 1893 l’obligation pour les conducteurs de se soumettre à une épreuve de conduite. Ainsi l’article 18 stipule que « nul ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par Monsieur le préfet de police ».
1899 : avec le décret du 10 mars 1899, c’est la mise en place de la première limitation de vitesse fixée à 30 km/h en campagne et à 20 km/h en agglomération. Le décret généralise également l’obligation de détenir un certificat de capacité de conduite automobile sur l’ensemble du territoire. De plus, après deux contraventions dans l’année il est prévu un retrait du certificat de capacité.
1917 : les premières auto-écoles apparaissent avec des véhicules équipés de deux volants pour l’apprentissage de la conduite.
1922 : le certificat de capacité devient le permis de conduire, ses conditions de délivrance sont également fixées.
1954 : le permis à 3 volets et les différentes catégories de permis sont créés A1, A, B, C, D, E et F
1969 : les titulaires d’un nouveau permis de conduire sont limités à 90 km pendant un an

Le permis à points avant 1992

Il existe une « légende » autour du permis à points avant 1992. Selon les rumeurs les titres obtenus avant la date du permis à points ne sont pas concernés par le retrait de points. Leurs titulaires seraient donc à l’abri d’une invalidation du permis pour perte totale de points. Or il faut savoir que cette rumeur est fausse, la loi du 10 juillet 1989 qui instaure le permis à points est rétroactive. Le système de points est donc applicable à tous les permis français indépendamment de la date d’obtention du permis.

1992 : Entrée en vigueur du permis à points

Le système du permis à point entre en vigueur en France le 1er juillet 1992. Initialement, il était prévu que le permis ne soit doté que de six points. Cependant face à l’impopularité de la mesure et au blocage du pays par les chauffeurs routiers, le capital de points passe de six à douze points.
Avec le permis de conduire à points, le permis n’est plus acquis définitivement. Cumuler trop d’infractions routières peut alors être passible d’un retrait de permis, si celui-ci ne se retrouve à zéro point. Notez qu’une infraction au code de la route peut faire perdre entre un et six points et un conducteur ne pourra pas perdre plus de huit points même en cas d’infractions cumulées.
Les stages permis à points ont vu le jour en même temps que le permis à points. À l’origine le stage de récupération de points de permis était destiné aux professionnels de la route qui voulaient récupérer des points. Aujourd’hui, il s’adresse à tous les détenteurs d’un permis qui ont besoin de reconstituer leur capital point afin d’éviter la perte du permis. Pour le contrevenant, effectuer un stage de sensibilisation permet de récupérer quatre points après deux jours de formation. Le stage se déroule dans une auto-école ou un centre agréé.

2004 : Instauration du permis probatoire

D’après les données de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), les personnes appartenant à la tranche d’âge 18-24 ans sont les principales victimes en tant qu'automobilistes. Ils représentent plus de 17% de la mortalité routière. C’est pour lutter contre ce phénomène qu’a été créé le permis probatoire. Il s’agit d’un titre disposant d’un solde de points permis réduit à 6 points la première année. Chaque année, une majoration des points du permis (2 ou 3 points) s’effectue sous réserve que les jeunes conducteurs ne commettent pas d’infraction donnant lieu à une perte de points. Si le jeune conducteur commet une infraction entrainant le retrait de 3 points ou plus, il devra faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

2011 : Assouplissement des délais pour récupérer des points de permis

La Loppsi 2 du 14 mars 2011 réduit les délais de récupération de points. Pour une infraction donnant lieu au retrait d’un point (excès de vitesse inférieurs à 20 km/h par rapport à la vitesse autorisée ou chevauchements d’une ligne continue), le point est récupéré automatiquement au bout de 6 mois. Pour une contravention appartenant aux trois premières classes, le délai de récupération est fixé à 2 ans. Il est porté à 3 ans pour un délit ou une contravention de quatrième et cinquième classe. Au bout de 10 ans, la réattribution automatique des points aura lieu sous réserve que le permis n’est pas fait l’objet d’une invalidation.

2013 : Réforme du permis de conduire

Depuis 2013, un nouveau permis de conduire est mis en circulation. Il a un nouveau format : la forme et la taille d’une carte de crédit. Mais il n’y a pas que son apparence qui a changé. Afin d’opérer une harmonisation au sein des pays de l’Union Européenne, les conditions d’obtention du permis ont été modifié et de nouvelles catégories ont été ajouté. Il s’agit des permis AM et A2 pour les permis moto et des permis C1, C1E, D1 et D1E pour la catégorie poids lourd. Les permis de conduire ont désormais une durée de validité et certains sont soumis à une visite médicale.

 

Le permis à points en Europe

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Il existe deux systèmes de régime du permis à points en Europe. En cas d’infractions, des points sont soit ajoutés soit retirés du capital initial.
Depuis 1992, tous les titulaires d’un permis de conduire en France sont soumis au régime du permis à points. En Europe, la plupart des pays ont adopté un système de points pour sanctionner les conducteurs qui commettent des infractions routières. Le premier pays à mettre en place un permis à points est l’Allemagne qui l’instaure dès 1974. Au sein de l’Union Européenne, il existe deux principes différents : les points du permis peuvent soit être retirés soit être ajoutés.

Les pays qui ont adopté un permis à points en Europe

Peu importe le système choisi : ajouter ou soustraire des points, l’objectif pour tous les pays qui ont choisi le permis à points en Europe est le même : la lutte contre l’insécurité et la mortalité routière. En France, l’instauration du permis à points avec d’autres mesures ont contribué à faire baisser le nombre de morts de manière significative. Au début des années 1970, on dénombrait près de 17000 morts sur les routes. En 2018, d’après l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) le bilan de l'accidentalité routière fait état de 3259 morts.

Les pays avec un permis disposant d’un capital points

Le permis est une autorisation administrative qui permet à son titulaire de conduire un véhicule à moteur sur la voie publique. Le conducteur démarre avec un capital de points qui est susceptible de baisser en cas d’infraction. C’est le non-respect du code de la route lorsqu’il est constaté par les forces de l’ordre ou par radars automatiques qui peut être sanctionné par un retrait de points. Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis est invalidé et le conducteur n’est plus autorisé à conduire.
Voici la liste des pays ayant adopté un permis à points en Europe et avec un capital initial :

Les pays avec un permis démarrant à zéro point

Certains pays ont décidé d’adopter un système inversé par rapport à celui que nous connaissons en France. Au lieu de subir une perte de points lorsqu’une infraction est commise, des points sont au contraire ajoutés. En fonction du type d’infraction commise, le capital initial de zéro augmentera du nombre de points prévu. En atteignant le seuil maximum de points autorisé, c’est le retrait de permis qui attend le conducteur.
Voici la liste des pays ayant adopté un permis à points en Europe et avec un seuil maximal de points :

Le cas des jeunes conducteurs

À l’instar de la France, d’autres pays ont mis en place une réglementation spécifique qui ne s’adresse qu’aux conducteurs venant d’obtenir le permis. Rappelons qu’en France, le permis de conduire probatoire a été instauré en 2004. Depuis cette date, les conducteurs novices disposent d’un solde initial de six points à l’obtention du permis. Chaque année ils obtiennent 2 ou 3 points supplémentaires à condition de ne pas commettre d’infraction. Ainsi c’est au bout de 2 ou 3 années qu’ils peuvent disposer du nombre de points maximal, c’est-à-dire 12 points.
Voici quelques exemples des mesures prises par nos voisins européens concernant le permis probatoire. En Allemagne, la période probatoire dure 2 ans. Si un jeune conducteur conduit alors qu’il a consommé de l’alcool, 2 points seront ajoutés à son permis, il devra payer un timbre amende de 125€ et il verra sa période probatoire être allongé à 4 ans. En Italie, lorsqu’un conducteur novice commet une infraction il perd deux fois plus de points qu'un conducteur expérimenté. Au Danemark, s’il cumule 2 points dans un délai de 3 ans, il peut faire l’objet d’une suspension de permis. En Espagne, le titulaire d'un nouveau permis avec seulement 8 points (au lieu de 12) est attribué aux conducteurs novices.

Les pays qui n’ont pas adopté le permis à points en Europe

C’est à partir des années 2000, que la plupart des pays de l’UE ont adopté le principe du système de points. Pourtant, il reste encore 6 pays qui n’ont pas opté pour le permis à points en Europe. Il s’agit de la Belgique, de l’Estonie, de la Finlande, du Portugal, de la Slovaquie et de la Suède.

Les infractions au code de la route commises à l’étranger

Pour se conformer à la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire, en 2013 il s’est opéré une réforme du permis de conduire français. Pour faciliter la circulation et harmoniser la réglementation au sein de l’espace économique européen, les pays d’Europe ont choisi de mettre en place les mêmes catégories de permis de conduire, une durée de validité, des conditions d’âge et d’obtention du permis de conduire identiques.
Pour s’harmoniser avec le permis de conduire européen adopté par les pays membres, le permis français a bénéficié d’un nouveau format. Le titre français rose à trois volets est remplacé par un permis au format carte de crédit. S’il y a eu une harmonisation au niveau du permis européen, il faut savoir qu’il n’y a pas d’uniformisation pour les infractions, ni les mêmes modalités pour récupérer des points. Pour une infraction commise à l’étranger comme un excès de vitesse par exemple, le conducteur est passible d’une contravention mais ne subira pas de retrait de points.

Le fonctionnement du permis à points

Mis en place en 1992, le système de retrait de points du permis à points a pour objectif d’inciter les conducteurs à conduire de manière responsable. Le fonctionnement du permis à points est très simple : en respectant le code de la route, les conducteurs préservent l’intégralité de leur solde de points. Au contraire en commettant trop d’infractions routières, ils peuvent faire l’objet d’un retrait de permis en cas de perte totale de points.

Fonctionnement du permis à points en cas de retrait de points

Le système du permis à points est applicable à tous les titulaires d’un permis de conduire et à toutes les catégories. Un conducteur peut détenir un nombre maximal de douze points valables pour l’ensemble des catégories qu’il possède. Par exemple, s’il perd la totalité de ses points en tant qu’automobiliste et qu’il est aussi titulaire d’un permis moto, il n’aura plus le droit de conduire de voiture, de moto ni aucuns autres véhicules nécessitant un permis.
C’est en fonction de la gravité de l’infraction commise que le code de la route a établi un barème de retrait de points précis. Ainsi, une infraction peut entrainer la perte d’un à six points sans pour autant dépasser les huit points en cas de cumul d’infractions. À titre d’exemple, le chevauchement d’une ligne continue est passible d’un retrait d’un point alors que l’alcool au volant ou la consommation de stupéfiants sera sanctionné beaucoup plus sévèrement, avec le retrait de six points.

Fonctionnement du permis à points pour les conducteurs novices

La période probatoire démarre le jour de l’obtention du permis de conduire. Le permis de conduire probatoire concerne les titulaires d’un nouveau permis de conduire mais aussi ceux qui ont fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du permis. Pendant la période probatoire, les conducteurs novices sont soumis à des règles plus strictes : limitation de vitesse et seuil légal d’alcoolémie abaissés ainsi que l’obligation d’apposer le macaron A à l’arrière de leur véhicule.
Le fonctionnement du permis à points en période probatoire fait que les points du permis s’acquièrent progressivement. Après la réussite de l’examen du permis de conduire, les jeunes conducteurs débutent avec un solde de point réduit à six points. Chaque année, deux points supplémentaires leur sont attribués, trois points pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée. La période probatoire dure donc deux ou trois années sous réserve de ne pas commettre d’infraction. Notez que si une infraction est commise, le processus de capitalisation de points sera bloqué jusqu’à la fin de la période probatoire.

Comment récupérer ses points ?

Pour réprimer les comportements dangereux sur la route, le législateur a prévu un système de sanctions avec les contraventions et le retrait de points. La sanction n’est pas irréversible puisqu’il a également été prévu qu’un conducteur puisse récupérer ses points perdus, soit de façon passive, soit de façon active.

Respecter un délai sans infraction

Les délais de récupération automatique des points sont définis par la loi LOPPSI 2 qui modifie l’article L223-6 du code de la route. La perte de points intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie. C’est la date prise en compte pour démarrer le délai de récupération automatique, il peut s’agir de :

Pour un point perdu, le délai de récupération est fixé à 6 mois. Pour une contravention de 1ère, 2ème et 3ème classe la reconstitution des points se fait au bout de 2 ans.
Pour une contravention de 4ème, 5ème classe ou pour un délit, les points sont restitués après 3 ans. Il faut savoir que la restitution des points n’est possible que si le conducteur ne commet pas de nouvelles infractions. Si c’est le cas, il peut bénéficier d’une reconstitution partielle des points dans un délai de 10 ans. Par exemple, en janvier 2012 un conducteur perd 3 points pour non-port de la ceinture de sécurité. Il n’arrive pas à respecter le délai des 3 ans et commet d’autres infractions sans pour autant perdre la totalité de ses points. Les points perdus pour son infraction de janvier 2012 seront réattribués en janvier 2022.

Faire un stage permis à points

Une ou plusieurs infractions routières peuvent fragiliser le permis. Effectuer un stage permis à points est le moyen le plus rapide pour récupérer des points de permis. Une session de stage dure 2 jours consécutifs et permet de créditer son permis de 4 points maximum. Chaque conducteur a la possibilité de participer à une formation de sensibilisation à la sécurité routière une fois par an sous réserve de disposer d’un permis valide c’est-à-dire avec au moins un point. Pour pouvoir organiser un stage de récupération de points, l’organisme doit posséder un agrément délivré par la préfecture. Il peut s’agir d’une auto-école ou d’un centre agréé.

Reconstitution des points du permis de conduire

La reconstitution des points du permis de conduire peut se faire automatiquement ou en participant à un stage de sensibilisation.
Le système du permis à points est répressif, il vise à sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la route. Le législateur prévoit un retrait de points en cas d’infraction, il prévoit également différentes solutions pour récupérer ses points partiellement ou en totalité. La reconstitution des points du permis de conduire peut se faire soit en respectant un certain délai sans commettre de nouvelles infractions, soit en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La reconstitution des points du permis de conduire automatique

En modifiant les articles L223-1 et L223-6 du code de la route, la loi Loppsi II a assoupli les délais pour la reconstitution des points du permis de conduire. Ce délai de récupération débute lorsque : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

La reconstitution des points du permis de conduire après 6 mois

Pour une infraction entrainant la perte d’un point, le point perdu peut être restitué au bout de six mois. Pour cela, pendant les 6 mois le conducteur ne doit pas commettre d’autres infractions. Par exemple, un conducteur qui serait sanctionné pour le chevauchement d’une ligne continue subira une perte d’un point et devra s’acquitter d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€. Il paie sa contravention au trésor public le 01/02/2019, son point sera restitué le 01/08/2019.

La reconstitution des points du permis de conduire après 2 ans

Pour les contraventions appartenant aux trois premières classes, la reconstitution des points du permis de conduire aura lieu au bout de deux ans, à condition de ne pas commettre d’infraction pendant ce délai. Par exemple, un conducteur qui n’aurait pas averti les autres usagers d’un changement de direction sera sanctionné d’un retrait de 3 points. Il paie l’amende le 01/03/2019. Comme il s’agit d’une contravention de 2ème classe, l’intégralité de ses points seront restitués 2 ans plus tard soit le 01/03/2021.

La reconstitution des points du permis de conduire après 3 ans

Lors de la commission d’une infraction de 4ème et 5ème classe ou d’un délit, le délai de reconstitution des points du permis de conduire est fixé à 3 ans sous réserve de ne pas faire l’objet d’un autre retrait de points durant cette période. Par exemple, un conducteur qui a commis un excès de vitesse et qui a été flashé à plus de 40km par rapport à la vitesse maximale autorisée sera sanctionné par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 4 points. Il reçoit son avis de contravention le 01/01/2019 mais ne règle pas dans les 45 jours. Le 15/02/2019 son amende est majorée, la reconstitution des points du permis de conduire interviendra le 15/02/2022.

La reconstitution des points du permis de conduire après 10 ans

Il est possible de récupérer des points pour une infraction commise 10 ans plus tôt. Par exemple, le 02/04/2010 un conducteur est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité (perte de 4 points). Le 05/04/2010, il s’acquitte de l’amende. Ce même conducteur commet régulièrement d’autres infractions routières sans arriver au délai de reconstitution intégrale de son capital. Au terme d'un délai de 10 ans c’est-à-dire le 05/04/2020, il récupèrera ses 4 points perdus pour cette infraction. Notez que la reconstitution des points du permis de conduire au bout de 10 ans a lieu si l’infraction commise appartient aux 4 premières classes et si le conducteur n’a pas fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire (permis à zéro point).

La reconstitution des points du permis de conduire avec le stage points

Si vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre le délai légal de reconstitution des points du permis de conduire, une fois par an vous pouvez vous inscrire à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Ces formations se déroulent dans un centre agréé comme une auto-école par exemple. Notez que les jeunes conducteurs avec un permis probatoire peuvent être contraints à faire un stage. S’ils subissent une perte de points égale ou supérieure à 3 points, le stage sera obligatoire. En contrepartie, ils ont la possibilité d’effectuer une demande de remboursement pour l’amende.
D’une durée de deux journées consécutives, les stages permis à points permettent d’augmenter son solde de points de quatre points, sans dépasser le nombre maximal de douze points. Cette formation a une vocation pédagogique, elle permet aux stagiaires une meilleure compréhension des principes de la sécurité routière. La reconstitution des points du permis de conduire est très rapide, elle intervient dès le lendemain de la fin du stage.

Le permis probatoire

Pour lutter contre la mortalité routière chez les jeunes conducteurs, le permis probatoire a été créé en 2004. Il s’agit d’un permis à points disposant d’un solde de points réduit de moitié la première année. La capitalisation des points sera possible si le conducteur ne commet pas d’infraction avec retrait de points. Le permis deviendra définitif au bout de 2 ou 3 ans en fonction de la méthode d’apprentissage de la conduite. En plus, d’un capital de points réduit, le titulaire d’un permis probatoire est soumis à des règles de conduite plus strictes.

La période probatoire

Le permis probatoire s’applique à tous les conducteurs qui viennent de réussir l’examen du permis de conduire pour la première fois. Il concerne aussi les conducteurs qui ont fait l’objet d’une invalidation du permis pour perte totale de point ou d’une annulation du permis par décision judiciaire. Les conducteurs étrangers qui ont procédé à l’échange de leur permis étranger contre un permis français sont également concernés par le permis de conduire probatoire.
La durée de la période probatoire dépend du type de formation choisie pour l’apprentissage de la conduite. Dans le cas d’un apprentissage traditionnel, la période probatoire va durer 3 ans. Elle est réduite à 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. En 2019, une formation post-permis effectuée entre 6 mois et 24 mois après l’obtention du permis permettra de réduire la durée de la période probatoire. En effet l’article L223-1 du code de la route précise que : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »

Les particularités du permis probatoire

L’obligation d’apposer le macaron « A »

Le disque « A » qui signifie « apprenti conducteur » doit être apposé de façon visible à l’arrière de tous les véhicules conduits par une personne en période probatoire. Ce disque a pour fonction d’indiquer que le véhicule est conduit par un conducteur novice. Il peut s’agir d’un autocollant ou d’un disque magnétique amovible, celui-ci doit être placé directement sur la carrosserie du véhicule et non sur le pare-brise. En cas d’absence du disque A, le contrevenant s’expose à une contravention de 2ème classe :

Les limitations de vitesse pour un permis probatoire

Hors agglomération, les titulaires d’un permis de conduire probatoire sont soumis à des limitations spécifiques dues à leur statut. Pour connaitre les limitations de vitesse pour un permis probatoire, il faut se référer à l’article R 413-5 du code de la route qui stipule que :
« Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

Le taux d’alcool autorisé pour un permis probatoire

On sait que l’alcool au volant est l’une des premières causes de mortalité sur les routes et que les jeunes conducteurs sont impliqués dans 24 % des accidents mortels. C’est pourquoi pour tenter de réduire le nombre de mort dû à l’alcool, la réglementation pour les jeunes conducteurs a été durcie depuis le 1er juillet 2015. Le seuil d’alcoolémie a été abaissé à 0,2 g le taux d’alcool par litre de sang. Dans les faits, ceci se traduit par la consommation de zéro verre d’alcool puisque le seuil est dépassé dès le premier verre.

Retrait et récupération de points

Le capital de points initial

Tous les permis probatoires sont dotés d’un capital de points initial réduit de moitié c’est-à-dire avec six points au lieu de douze. Chaque année, en l’absence d’infractions routières des points sont ajoutés au solde de points du permis. Les conducteurs qui se sont formés à la conduite de manière classique se verront créditer de 2 points par an (portant le permis à 8 points la première année, 10 points la seconde année et 12 points la troisième année). Ceux issus de la conduite accompagnée acquerront 3 points chaque année ainsi la capitalisation de points sera de 9 points la première année pour atteindre 12 points la seconde année.

La perte de points en permis probatoire

Les conducteurs novices sont soumis aux mêmes sanctions que les conducteurs confirmés en termes d’amende et de retrait de points. Cependant avec un capital de points réduit, en fonction de l’infraction commise, la perte de points en permis probatoire peut avoir de graves conséquences sur le permis allant jusqu’à l’invalidation si le solde de points atteint zéro point. Il faut savoir qu’en période probatoire, une perte de points va interrompre le processus de capitalisation de points. En cas de retrait de points, il faudra de nouveau attendre 3 ans à partir de la date de la dernière infraction pour bénéficier du nombre de points maximum. De plus, s’il subit une perte de 3 points ou plus, le jeune conducteur se verra imposer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

La récupération de points pour un permis probatoire

La récupération de points pour un permis probatoire peut se faire de manière automatique en respectant un certain délai sans commettre d’infractions routières. Il est aussi possible de regagner des points de permis en s’inscrivant à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Les stages permis à points permettent de récupérer jusqu’à 4 points après 2 jours consécutifs de formation. Toutefois, le conducteur novice ne pourra pas récupérer plus de points que la limite de son plafond c’est-à-dire 6 points la première année, 8 points la seconde année et 10 points la troisième année.

Le permis probatoire

Pour lutter contre la mortalité routière chez les jeunes conducteurs, le permis probatoire a été créé en 2004. Il s’agit d’un permis à points disposant d’un solde de points réduit de moitié la première année. La capitalisation des points sera possible si le conducteur ne commet pas d’infraction avec retrait de points. Le permis deviendra définitif au bout de 2 ou 3 ans en fonction de la méthode d’apprentissage de la conduite. En plus, d’un capital de points réduit, le titulaire d’un permis probatoire est soumis à des règles de conduite plus strictes.

La période probatoire

Le permis probatoire s’applique à tous les conducteurs qui viennent de réussir l’examen du permis de conduire pour la première fois. Il concerne aussi les conducteurs qui ont fait l’objet d’une invalidation du permis pour perte totale de point ou d’une annulation du permis par décision judiciaire. Les conducteurs étrangers qui ont procédé à l’échange de leur permis étranger contre un permis français sont également concernés par le permis de conduire probatoire.
La durée de la période probatoire dépend du type de formation choisie pour l’apprentissage de la conduite. Dans le cas d’un apprentissage traditionnel, la période probatoire va durer 3 ans. Elle est réduite à 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. En 2019, une formation post-permis effectuée entre 6 mois et 24 mois après l’obtention du permis permettra de réduire la durée de la période probatoire. En effet l’article L223-1 du code de la route précise que : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »

Les particularités du permis probatoire

L’obligation d’apposer le macaron « A »

Le disque « A » qui signifie « apprenti conducteur » doit être apposé de façon visible à l’arrière de tous les véhicules conduits par une personne en période probatoire. Ce disque a pour fonction d’indiquer que le véhicule est conduit par un conducteur novice. Il peut s’agir d’un autocollant ou d’un disque magnétique amovible, celui-ci doit être placé directement sur la carrosserie du véhicule et non sur le pare-brise. En cas d’absence du disque A, le contrevenant s’expose à une contravention de 2ème classe :

Les limitations de vitesse pour un permis probatoire

Hors agglomération, les titulaires d’un permis de conduire probatoire sont soumis à des limitations spécifiques dues à leur statut. Pour connaitre les limitations de vitesse pour un permis probatoire, il faut se référer à l’article R 413-5 du code de la route qui stipule que :
« Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

Le taux d’alcool autorisé pour un permis probatoire

On sait que l’alcool au volant est l’une des premières causes de mortalité sur les routes et que les jeunes conducteurs sont impliqués dans 24 % des accidents mortels. C’est pourquoi pour tenter de réduire le nombre de mort dû à l’alcool, la réglementation pour les jeunes conducteurs a été durcie depuis le 1er juillet 2015. Le seuil d’alcoolémie a été abaissé à 0,2 g le taux d’alcool par litre de sang. Dans les faits, ceci se traduit par la consommation de zéro verre d’alcool puisque le seuil est dépassé dès le premier verre.

Retrait et récupération de points

Le capital de points initial

Tous les permis probatoires sont dotés d’un capital de points initial réduit de moitié c’est-à-dire avec six points au lieu de douze. Chaque année, en l’absence d’infractions routières des points sont ajoutés au solde de points du permis. Les conducteurs qui se sont formés à la conduite de manière classique se verront créditer de 2 points par an (portant le permis à 8 points la première année, 10 points la seconde année et 12 points la troisième année). Ceux issus de la conduite accompagnée acquerront 3 points chaque année ainsi la capitalisation de points sera de 9 points la première année pour atteindre 12 points la seconde année.

La perte de points en permis probatoire

Les conducteurs novices sont soumis aux mêmes sanctions que les conducteurs confirmés en termes d’amende et de retrait de points. Cependant avec un capital points réduit, en fonction de l’infraction commise, la perte de points en permis probatoire peut avoir de graves conséquences sur le permis allant jusqu’à l’invalidation si le solde de points atteint zéro point. Il faut savoir qu’en période probatoire, une perte de points va interrompre le processus de capitalisation de points. En cas de retrait de points, il faudra de nouveau attendre 3 ans à partir de la date de la dernière infraction pour bénéficier du nombre de points maximum. De plus, s’il subit une perte de 3 points ou plus, le jeune conducteur se verra imposer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

La récupération de points pour un permis probatoire

La récupération de points pour un permis probatoire peut se faire de manière automatique en respectant un certain délai sans commettre d’infractions routières. Il est aussi possible de regagner des points de permis en s’inscrivant à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Les stages permis à points permettent de récupérer jusqu’à 4 points après 2 jours consécutifs de formation. Toutefois, le conducteur novice ne pourra pas récupérer plus de points que la limite de son plafond c’est-à-dire 6 points la première année, 8 points la seconde année et 10 points la troisième année.

 

Le retrait de points

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En commettant certaines infractions au code de la route, en plus du paiement d’une amende vous pouvez faire l’objet d’un retrait de points. Le nombre de points retirés sera proportionnel à la gravité de l’infraction commise. Commettre trop d’infractions peut fragiliser votre permis. Ainsi pour éviter l’invalidation du permis pour solde de points nul, vous pouvez dès à présent vous inscrire à un stage de récupération de points et récupérer jusqu’à 4 points très rapidement. Pour reconstituer votre capital de points, une autre solution plus longue, consiste à ne plus commettre de nouvelles infractions pendant une période allant de 6 mois à 10 ans.

Qu’est-ce qu’un retrait de points ?

Au même titre que la rétention, l’invalidation ou la suspension du permis par le préfet, le retrait de points est une sanction administrative. Cette sanction intervient dès lors qu’un conducteur enfreint les règles du code de la route : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, non-respect des panneaux de signalisation (feu tricolore, panneau stop…) par exemple. En commettant un délit ou une infraction plus grave, un conducteur peut être convoqué devant le tribunal correctionnel. Il encourt alors en plus de la perte de points des sanctions judiciaires telles que : la suspension judiciaire ou l’annulation du permis.

La date effective du retrait de points

Le retrait de points n’a jamais lieu au moment où l’infraction est commise mais au moment où la réalité de l’infraction est établie. Il peut alors se passer plusieurs mois entre la date de l’infraction et la perte effective des points. C’est l'article L223-1 du code de la route qui définit la date prise en compte pour le retrait des points, il peut s’agir de :

La date du paiement de l’amende forfaitaire

La date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

À l'exécution d'une composition pénale

Lors d’une condamnation définitive

Quelle catégorie d’infraction entraine un retrait de points ?

L’amende

Lorsque l’on commet une infraction routière, le retrait de points n’est pas systématique. Dans certaines situations on écope juste d’une simple amende, c’est le cas par exemple lorsque l’on ne respecte pas les règles liées au stationnement ou encore en cas de défaut ou de non-présentation de la carte grise. Dans la majorité des cas, quand le paiement de l’amende intervient rapidement, il est possible de bénéficier d’une amende minorée. Par contre si l’on ne respecte pas les délais de paiement impartis, l’amende forfaitaire subira une majoration.

La contravention

La contravention est la première catégorie d'infractions routières. Les contraventions sont classées en 5 catégories allant de 1 à 5. Les contraventions de 1ère classe étant les moins graves et les contraventions de 5ème classes étant les plus graves. Le montant de l’amende à payer dépendra de la classe de la contravention. En plus de l’amende, le contrevenant peut aussi être sanctionné par un retrait de points (entre un et six points) et par des peines complémentaires : immobilisation du véhicule ou suspension du permis de conduire par exemple.

Le délit

Le délit est la deuxième catégorie d'infractions routières. Il s’agit d’une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines encourues sont donc bien plus importantes. Les principaux délits routiers sont les suivants : homicide involontaire ou blessures involontaires, conduire en état d’ivresse avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, conduire sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduire sans permis ou après un retrait du permis. Un délit entraine presque toujours le retrait de 6 points, à cela peuvent s’ajouter d’autres peines : suspension ou annulation du permis, peine de prison, obligation d’effectuer à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, des TIG (Travaux d’Intérêt Général).

Combien de points vais-je perdre suite à une infraction ?

Barème des infractions

Pour chaque infraction commise, il est prévu un retrait de points obéissant à un barème des infractions qui définit le nombre de points qui sera retiré. Plus l’infraction commise sera considérée comme grave plus le nombre de points retirés sera important. Ainsi à titre d’exemple un excès de vitesse inférieur à 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée sera sanctionné par le retrait d’un point. L’usage du téléphone au volant sera sanctionné par le retrait de 3 points. Le refus de priorité sera lui sanctionné par le retrait de 4 points.

Barème du retrait de points

Pour certaines infractions, le code de la route prévoit qu’un nombre de points du permis soit retiré. Ce barème du retrait de points est le même pour tous (conducteurs novices et conducteurs confirmés) et il concerne toutes les catégories de permis de conduire. Ainsi, il est possible de perdre entre 1 et 6 points par infraction sans toutefois pouvoir perdre plus de 8 points, même en cas d’infractions commises simultanément. Par exemple, vous avez été intercepté pour les faits suivants : circulation en sens interdit (- 4 points) et alcool au volant (- 6 points), vous subirez un retrait de 8 points et non de 10 points.

Lettres de la Préfecture

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Les lettres de la préfecture sont envoyées en fonction de la variation de votre solde de points : retrait de points ou réattribution. Elles informent le conducteur du nombre de points dont il dispose sur son permis de conduire à points mais peut aussi imposer un stage obligatoire. C’est le cas par exemple pour un conducteur devant faire un stage obligatoire en permis probatoire. Les lettres administratives sont classées par un numéro parfois suivi d’une lettre.

Lettre 48

La lettre 48 est envoyée en courrier simple. Elle informe du solde du permis suite à une infraction ayant entraîné une perte de points comme le chevauchement de la ligne continue, le non-respect du port de la ceinture ou le téléphone au volant par exemple. Sur le courrier, le conducteur trouvera également d’autres informations comme la date de l’infraction, la date de valeur du retrait de points (date prise en compte pour le délai de récupération automatique des points) ainsi que le solde de points restant.

Lettre 48N

Dans le cadre du permis de conduire probatoire, en commettant une infraction au code de la route entrainant la perte de trois points ou plus, les jeunes conducteurs recevront la lettre recommandée avec accusé de réception 48N. Ce courrier informe les conducteurs novices de l’obligation d'effectuer un stage pour récupérer des points. Ils disposent d’un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier pour faire le stage. Le courrier 48N sera nécessaire pour la demande de remboursement de l’amende. Si vous avez perdu la lettre 48N vous pouvez faire une demande écrite de votre relevé intégral d’information à votre préfecture.

Lettre 48M

Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit la barre des 6 points, il reçoit un courrier en recommandé (Réf 48M) pour l’alerter. C’est avant tout une lettre d’information adressée par le ministère de l’intérieur qui rappelle au conducteur qu’il a la possibilité de faire un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière une fois par an. Il pourra ainsi récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire grâce à cette formation de 2 jours consécutifs. La récupération de points de permis est effective dès le lendemain du deuxième jour de stage.

Lettre 48SI

Après plusieurs infractions routières cumulées, le capital points s’épuise. Lorsque le solde de points atteint zéro : le permis est invalidé. C’est le courrier 48SI envoyé en recommandé avec avis de réception qui informe le conducteur de sa situation. Il reprend l’ensemble des infractions commises qui ont conduit à l’invalidation du permis de conduire. Le conducteur dispose de 10 jours pour remettre son permis de conduire français au service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile. À partir du jour de la restitution du permis, il n’aura plus le droit de conduire pendant 6 mois et devra repasser l’examen du permis (code seulement ou code + conduite selon sa situation).

Le solde de points

En France, quelle que soit la catégorie, tous les permis de conduire sont des permis à points. Pour avoir l’autorisation de circuler, le titre doit disposer d’un moins un point. Si le solde de points atteint zéro, le conducteur risque le retrait de permis pour invalidation. À chaque fois qu’il commet une infraction au code de la route qui entraine un retrait de points, il recevra une lettre simple envoyée par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Elle l’informera de son nombre de points restants. En dehors de ces cas, le conducteur a la possibilité de connaitre son capital de points grâce à plusieurs moyens.

Comment connaitre son solde de points ?

En ligne sur le site Télépoint

Télépoint a été mis en service depuis fin 2013. Il permet à chaque conducteur de consulter son solde de points à condition de disposer de ses codes d’accès. Si le permis est un ancien modèle non sécurisé, il faudra faire la demande des identifiants auprès de la préfecture. En effet, pour vous connecter vous aurez besoin de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel. Pour les titulaires du permis de conduire depuis novembre 2013, les codes de consultation sont envoyés en même temps que le permis. Avec Telepoint, vous pourrez connaitre votre solde de points mais pas l’historique des infractions routières.

Avec FranceConnect

FranceConnect est un service qui permet aux internautes d’effectuer des démarches en ligne. Ce dispositif numérique d'authentification permet de se connecter à différents services publics tels que les impôts, Ameli (pour la sécurité sociale), les caisses de retraite par exemple avec un seul et unique identifiant. Il suffira alors de se munir de son relevé intégral, de la lettre 48N ou de la lettre 48M, de son numéro de dossier et de son code confidentiel pour connaitre son nombre de points de permis.

En effectuant une demande par courrier

Enfin, par une simple demande écrite il sera possible de recevoir son relevé d’information intégral. Pour ce faire, il faudra s’adresser à la préfecture de votre département en joignant à votre courrier : la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, la photocopie recto-verso de votre permis de conduire ainsi qu’une enveloppe au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, accompagnée de la liasse remise par la Poste avec vos nom et adresse, pour permettre la distribution du relevé de points permis par lettre recommandée.

Les lettres envoyées par la préfecture

La lettre 48M

La lettre 48M est une lettre envoyée aux conducteurs dont le solde de points est égal ou inférieur à 6 points. Elle est destinée à avertir les conducteurs de la fragilisation de leur permis. En effet, une infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points (alcool au volant ou stupéfiants par exemple) et en cas de perte totale de points, le conducteur risquera l’invalidation du permis. Le courrier lui rappelle le nombre de points restant sur le permis et recommande vivement d’effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer des points.

La lettre 48N

La lettre 48N est adressée aux jeunes conducteurs pendant la période probatoire s’ils ont commis une infraction qui a entrainé un retrait de points d’au moins 3 points. Conformément à l'article R223-4 du code, le courrier lui impose de faire un stage de récupération de points dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre. Notez qu’après avoir effectué la formation, le stagiaire a la possibilité de se faire rembourser son amende en présentant son attestation de suivi.

La lettre 48SI

La lettre 48SI informe le conducteur qu’il n’a plus de points : c’est l’invalidation du permis de conduire. Avec 0 point sur le permis, il n’a plus le droit de conduire pendant une période de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, il devra repasser l’examen du code de la route et l’examen de conduite. De plus, il devra se soumettre à une visite médicale ainsi qu’à des tests psychotechniques. À la réception du courrier, le conducteur dispose de 10 jours pour restituer son permis à la préfecture.

La lettre 48

Combien de points sur mon permis ? Le solde de points est indiqué dans le courrier référence 48. Contrairement aux lettres 48M, 48N et 48SI, la lettre 48 est envoyée en courrier simple pour informer le conducteur de sa perte de points après une verbalisation. Sur le courrier figure la date effective de l’infraction ainsi le conducteur peut connaitre la date de prise en compte pour la récupération automatique de points.

La récupération de ses points

Le système du permis à points instauré en 1992, a défini un barème de retraits de points qui dépend des différents types d'infractions. En fragilisant le permis de conduire, l’objectif est une prise de conscience du conducteur afin de le responsabiliser pour qu’il ne commette pas d’autres infractions. Toutefois, pour permettre aux conducteurs de récupérer ses points de permis, des solutions ont été prévues. Si le retrait de points n’engendre pas une perte totale de points, la récupération de points sera possible de deux façons : soit en respectant un certain délai sans infraction, soit en participant à un stage de récupération de points.

Comment connaitre le solde de points de son permis ?

Tous les permis de conduire français : permis auto, permis deux-roues et permis poids lourds sont concernés par le système de points. Le permis de conduire à points est affecté d’un capital de douze points, six points pour les jeunes conducteurs dans le cadre du permis probatoire. Pour conserver son permis et continuer à rouler, la gestion de ses points est indispensable pour les conducteurs infractionnistes.
Différents moyens sont mis à disposition pour connaitre son nombre de points. Tout d’abord, il est possible de se rendre sur le site Télépoint mis en service par le Ministère de l’intérieur. En quelques clics, vous pourrez connaitre votre solde de points. Vous pouvez demander votre RII (Relevé d’Information Intégral) en effectuant une demande par courrier à la préfecture de votre département. Enfin votre nombre de points restants figurera sur la lettre administrative 48.

Le délai de récupération de points

En adoptant un comportement responsable au volant et en ne commettant pas d’infractions routières pendant un certain délai, la récupération de points est possible. Ce processus est automatique et gratuit pour chaque conducteur. En 2011, la loi Loppsi II a assoupli les modalités de restitution des points. Le délai de récupération de points de permis variera selon la nature de l'infraction commise.

La récupération totale des points après 3 ans

Vous pouvez récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction après le dernier retrait de points. Dans ce cas, votre capital remonte automatiquement à 12 points quel que soit le nombre de points dont vous disposiez. Ce délai de reconstitution totale n'est valable que si la dernière infraction est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (3 ans à compter du dernier retrait de points). C'est le cas d'un excès de vitesse supérieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, d’un taux d’alcoolémie supérieur à 0.5g/l, d’une conduite sous l'emprise de stupéfiants, d’une circulation en sens interdit ou d’un non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

La récupération totale de points après 2 ans

Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de 3 à 2 ans si la dernière infraction est une contravention appartenant aux trois premières classes, que ce soit pour les titulaires d'un nouveau permis de conduire ou les plus expérimentés.

La récupération de points après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, l'article L 223-6 du code de la route ramène à six mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis d’autre infraction avec retrait de points durant cet intervalle de temps.

Règle des 10 ans pour la récupération de points de permis

Sous réserve de ne jamais être remonté à 12 points après 3 ans sans commettre d'infractions routière et de ne jamais avoir eu un capital points nul (permis invalidé), le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d'infractions classées en contravention et faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.
Exemple : Partant de votre capital initial à 12 points, vous avez perdu :

En décembre 2014, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) vous créditera automatiquement du point perdu en décembre 2004, votre capital point remontera donc à 5 points. En octobre 2016, vous récupérerez le point perdu 10 ans plus tôt, en octobre 2006. Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au tribunal correctionnel.

Quand intervient la perte de points ?

Vous ne perdez pas vos points le jour où vous êtes verbalisé pour une infraction mais le jour où la réalité de l’infraction est établie. La date pris en compte pour la perte de points correspondra soit :

Tout comme le délai de récupération de points, le retrait de points est une procédure administrative automatisée. Notez qu’il peut s’écouler un intervalle plus ou moins important entre la date de l’infraction et le décompte des points sur le permis de conduire. Une fois que la réalité de l’infraction a été établie, il faudra aussi prendre en compte le temps pour l'enregistrement administratif de la perte de points.

La récupération active de points

Faire un stage de sensibilisation : stage obligatoire et stage volontaire

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Vous avez perdu plusieurs points et vous redoutez le retrait de permis ou l’invalidation du permis ? Afin de reconstituer totalement ou partiellement votre capital, vous pouvez choisir d’effectuer volontairement un stage points permis. En revanche, un jeune conducteur titulaire du permis B qui commet une infraction donnant lieu à un retrait de 3 points ou plus son permis probatoire, recevra la lettre recommandée 48N. Le Ministère de l’Intérieur lui imposera obligatoirement de participer à un stage point permis. Il disposera alors de 4 mois après réception du courrier pour réaliser le stage. Notez que le jeune conducteur pourra effectuer une demande de remboursement adressée au Trésor Public pour l’amende une fois la formation effectuée.

Le déroulement et objectifs de la formation

Les stages permis à points sont organisés dans toute la France, ils se déroulent dans une auto-école ou un centre agréé. Comment s’inscrire et comment récupérer ses points permis de conduire ? Pour trouver un stage de rattrapage de points vous pouvez vous adressez à une école de conduite, à un centre de récupération de points ou encore effectuer une inscription en ligne. Les stages se déroulent dans une salle de formation. Ils sont dispensés par un animateur et un psychologue, tous deux spécialistes en matière de sécurité routière. L’objectif principal de la formation est la lutte contre l’insécurité routière.
Le rôle des animateurs est l’éducation routière. Ils devront faire prendre conscience aux conducteurs des enjeux en cas de comportements à risques. L’accidentologie sera au cœur du stage avec notamment l’étude de cas d’un accident de la route : ses causes, ses conséquences et les solutions de prévention routière possibles. Le stage doit inciter les conducteurs à changer de comportement afin de prévenir du risque routier. Ensuite, un tour de table aura également lieu afin que chacun puisse partager son expérience de conduite.

Quand la récupération de points prend-elle effet ?

À l’issue de cette formation de deux jours consécutifs, il sera possible de créditer votre permis de quatre points supplémentaires, dans la limite du nombre maximal de points. Le stage pour récupérer ses points n’est pas sanctionné par un test comme c’est le cas pour l’examen du permis. Il faudra simplement être assidu et respecter les horaires pour pouvoir récupérer ses points et ainsi obtenir son attestation de stage. Pour effectuer un stage, il ne faut pas avoir suivi de formation similaire au cours des douze derniers mois. La récupération de points est effective dès le lendemain de la fin du stage, vous n’aurez aucune démarche administrative à faire auprès de la préfecture, c’est l’organisateur du stage qui s’en chargera à votre place.

L’invalidation du permis de conduire

L'invalidation du permis fait partie des sanctions administratives du permis de conduire. Le permis est invalidé lorsque votre solde de points atteint zéro. L’invalidation devient effective dès que vous signez le recommandé avec accusé de réception 48SI. Ceci concerne toutes les catégories de permis et tous les usagers : les jeunes conducteurs comme les conducteurs plus expérimentés. Il existe d'ailleurs une différence de récupération entre les deux types de permis.

Conducteurs novices : invalidation du permis de conduire probatoire

Depuis le 1er mars 2004, toutes les personnes qui obtiennent un permis pour la première fois se verront délivrées un permis probatoire. La première année du permis probatoire, le conducteur n’a que six points sur son permis. Les années suivantes, il bénéficie d’une bonification de points qui rendra son permis moins fragile. Selon sa méthode d’apprentissage de la conduite, chaque année le nombre de points de son permis augmentera de :

Cette condition ne peut être remplie que si le conducteur ne commet pas d’infractions routières pendant la période probatoire.
C’est dans un souci d’éducation et de prévention routière que le permis probatoire a été instauré. Rappelons que le taux de mortalité routière chez les jeunes conducteurs reste toujours élevé et qu’ils sont impliqués dans un accident mortel sur quatre. Si la première année, le jeune conducteur commet une infraction sanctionnée par un retrait de six points (taux d'alcool supérieur au seuil légal, conduite sous l'emprise de stupéfiants, grand excès de vitesse relevé par les radars automatiques) : son permis sera invalidé. À la réception et à la signature du courrier recommandé 48SI envoyée par le ministère de l’Intérieur, il ne sera plus possible de suivre un stage de sensibilisation pour récupérer des points.
La période d’interdiction de conduite sera de six mois et débutera lorsque l’usager aura remis son permis à la préfecture. Notez qu’il dispose de dix jours pour restituer son permis à la préfecture après la réception de la lettre.

Conducteurs expérimentés : invalidation après la période probatoire

Conformément à l’article L.223-1 du code, à la date d’anniversaire de votre permis à points, celui-ci sera crédité de deux ou trois points pour atteindre les douze points au bout de deux ou trois ans. Ce n’est qu’après cette période probatoire, que vous ne serez plus considéré comme étant un conducteur novice. Si vous avez commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné un retrait de points et que vous avez perdu la totalité de vos 12 points, votre permis sera invalidé. Vous ne pourrez pas reconduire de véhicule dont la conduite nécessite un permis de conduire pendant une période de six mois. En France, les conducteurs ne disposent pas de plusieurs permis mais d’un seul avec éventuellement plusieurs catégories (permis voiture, permis moto, permis poids lourd... etc.). Attention, il ne faut pas confondre l'annulation du permis de conduire et l'invalidation du permis de conduire. L’annulation du permis est une décision judiciaire prononcée par un juge du tribunal correctionnel alors que l’invalidation est une mesure administrative lorsque le capital points atteint zéro. Tout comme les conducteurs titulaires d'un nouveau titre probatoire, dès que l’invalidation est effective faire un stage volontaire pour récupérer ses points de permis dans un centre agréé ne sera plus possible.
Il faut savoir que si perdez une deuxième fois la totalité des points sur une période de 5 ans, le délai d'interdiction de conduire et de passage de l’examen du permis passera de 6 mois à 1 an.

Que faire en cas d’invalidation du permis de conduire ?

Les examens médicaux obligatoires

Pour une invalidation du permis dont la durée sera d’au moins 6 mois, la réglementation impose 2 examens médicaux obligatoires : le contrôle médical pour le permis de conduire et le test psychotechnique permis. La lettre de notification de la sanction vous informe des différents examens qui vous sont imposés (examen biologique par exemple en cas d’infraction en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants). Il est possible de réaliser ces examens avant la fin de la période d’invalidation du permis de conduire. Vous pourrez trouver la liste des centres et des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Repasser le(s) épreuve(s) du permis de conduire

Pendant le délai où votre permis est invalidé, vous pouvez commencer à effectuer les démarches pour le permis de conduire et de demande de visite médicale. Vous pourrez commencer par remplir le dossier d'inscription dans votre auto-école. Le dépôt du dossier et la demande d'examens médicaux peuvent être accomplis dès le début du 5èmemois d'interdiction de conduire. Ce n’est qu’à la fin des six mois que vous pourrez repasser le permis (examen du code et examen de conduite). Ceci après avoir obtenu un avis médical favorable suite à un examen médical et des tests psychotechniques. Si vous perdez une 2ème fois la totalité de vos points sur une période de 5 ans, le délai d'interdiction de conduire et de passage de l’examen du permis de conduire passe de 6 mois à 1 an.
Sachez que si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans et si vous faites votre demande de permis moins de 3 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire, vous n’avez à repasser que l’examen du code de la route. En revanche si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé par décision de justice assorti d'une interdiction de se présenter à l'examen d'au moins 1 an, vous serez dans l’obligation de passer le code et la conduite. Enfin notez bien que si votre permis a été annulé par un juge ou invalidé parce que vous n’avez plus de point sur le permis, quelle que soit la durée d'interdiction de repasser l'examen, le nouveau permis de conduire obtenu sera un permis probatoire affecté de 6 points.

Le permis à points avant 1992

L’information qui circule selon laquelle les permis à points avant 1992 ne seraient pas concernés par le système de retrait de points est fausse.
Une rumeur circule selon laquelle les permis obtenus avant 1992, la date du permis à points ne seraient pas soumis au système de retrait de points du permis. Cette information est totalement fausse, c’est ce que l’on appelle un « hoax » que l’on peut traduire en français par canular informatique. En France, il faut savoir que tous les permis, peu importe la date de délivrance du permis de conduire, permis à points avant 1992 ou après, sont tous soumis au régime du permis à points. Les sanctions encourues sont les mêmes : contravention et perte de points.

Permis à points avant 1992 : qu’en est-il vraiment ?

Avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 1992, le permis de conduire en France se dote d’un capital de points. Le nombre de points affectés au permis français est de douze points. Depuis 2004, un solde de points de six points est attribué aux jeunes conducteurs venant d’obtenir leur nouveau permis probatoire. Selon un barème précis, il est prévu que certaines infractions routières soient sanctionnées par une perte d’un ou plusieurs points. Si un permis de conduire à points n’a plus aucun point celui-ci ferait l’objet d’un retrait du permis de conduire (invalidation du permis pour perte totale de points). Avec zéro point, l’automobiliste contrevenant n’aurait alors plus le droit de conduire.
Prenons l’exemple d’un conducteur qui aurait commis une infraction avant le 1er juillet 1992 comme un excès de vitesse par exemple. Il ne pourra pas subir de retrait de points pour avoir roulé au-delà de la vitesse maximale autorisée puisque la loi n’était pas encore applicable à ce moment-là. Toutefois, les infractions commises après cette date pourront être sanctionnés par un retrait de points. Le système de points concerne bel et bien tous les conducteurs, même les permis obtenus avant 1992.

Permis à points avant 1992 et principe de non rétroactivité

Pour éviter un problème de conflit de loi lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, en droit français on adopte le plus souvent le principe de non rétroactivité. Pour la sécurité juridique, une nouvelle norme ne doit pas remettre en cause une situation antérieure. En droit pénal, ce principe est même inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En effet, l’article 8 stipule que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »
Les dispositions du permis à points ne constituent pas une violation du principe de non rétroactivité car l’affectation d’un capital de points n’est pas préjudiciable au conducteur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une sanction pénale. Le régime de retrait de points instauré constitue une mesure administrative. De plus, c’est le comportement adopté par le conducteur sur la route qui pourra lui être préjudiciable et non la loi elle-même. Pour préserver son capital de points et ne pas être sanctionné administrativement ou judiciairement, il lui suffit de respecter le code de la route et ne pas commettre d’infractions donnant lieu à un retrait de points.

Une fausse rumeur alimentée par internet

Avec l’usage croissant d’internet, fake news, fausses rumeurs et intox se multiplient. Les permis délivrés avant 1992 en sont un exemple. Depuis les années 2000, la rumeur se diffuse et persiste : au titre du principe de non-rétroactivité de la loi, les permis à points avant 1992 ne seraient pas soumis au système de points et les conducteurs ne pourraient donc pas perdre de points. Même si l’information est toujours relayée, elle reste totalement fausse. Il ne faut donc pas croire et prendre pour vérité tous ce que l’on peut lire sur internet. Il ne servira à rien pour le titulaire d’un permis à points avant 1992 de contester l’illégalité de son retrait de points de permis devant le juge administratif.

Stage permis à points

Le stage permis à points comprend deux jours de formation et c’est le moyen le plus rapide d’ajouter jusqu’à quatre points à son permis de conduire.
Le fonctionnement du permis à points est simple : le conducteur dispose d’un capital maximal de 12 points (6 points pour les titulaires d’un permis probatoire) qui peut être réduit s’il commet des infractions routières. Si son solde de points atteint zéro alors il n’aura plus le droit de conduire et devra repasser l’examen du permis. Pour récupérer des points, le conducteur a deux solutions soit attendre un certain délai sans commettre d’autres infractions, soit s’inscrire à un stage permis à points.

Les différents types de stages

Il existe 3 types de stages permis à points : le stage volontaire, le stage obligatoire pour les jeunes conducteurs avec un permis de conduire probatoire et le stage ordonné par la justice. Le premier est basé sur le volontariat et est ouvert à tous les conducteurs désirant récupérer des points. Le second est obligatoire et s’adresse aux conducteurs novices qui ont perdu 3 points ou plus. La troisième catégorie de stage est imposée par la justice et ne permet pas de créditer son permis de points supplémentaires. Il peut s’agir d’une alternative à la poursuite judiciaire, d’un stage en composition pénale ou d’une peine complémentaire.

Les conditions pour s’inscrire à un stage permis à points

Participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut vous permettre de reconstituer votre capital points mais avant de vous inscrire, en fonction de votre situation il convient de vous assurer que :

Déroulement et contenu d’un stage permis à points

Les stages permis à points se déroulent sur 2 jours consécutifs généralement en fin de semaine le vendredi et le samedi. La durée totale de la formation est de 14h soit 7h par jour. Ils sont dispensés par divers organismes spécialisés (auto-école ou centre agréé). Deux intervenants, un formateur titulaire du BAFM (Brevet d’Aptitude à la Formation de Moniteurs) et un psychologue sont en charge de la formation. Le but principal du stage permis à points est une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité routière.
Qu’il s’agisse d’un stage volontaire, obligatoire ou imposé par la justice, le contenu des stages permis à points est assez similaire. Il peut s’adapté en fonction des formateurs et des stagiaires présents le jour de la formation. L’article R223-5 du code de la route souligne le fait que le stage est « destiné à éviter la réitération des comportements dangereux ». Le programme du stage et les modalités d’organisation sont fixés dans les articles R223-6 à R223-8 du code de la route. Il comprend un module de présentation générale de la sécurité routière et un module plus spécialisé avec l’analyse des pratiques.

À quel moment les points sont-ils crédités sur le permis ?

Le stage permis à points n’est pas sanctionné par un examen comme c’est le cas pour l’épreuve du code ou de la conduite. Il suffit que le stagiaire soit assidu et qu’il respecte les horaires du stage pour obtenir ses points à la fin de la formation. À l’issue des deux jours de stage, une attestation de présence est remise aux participants et une copie est envoyée à la préfecture. Les quatre points sont crédités sur le permis très rapidement, dès le lendemain de la fin du stage.

Quel est votre capital de points initial ?

À l’obtention du permis, le capital point est doté d’un solde de points de 6 points qui augmentera ensuite chaque année.
Le permis probatoire est entré en vigueur depuis le 1er mars 2004. À partir de cette date, tous les permis délivrés sont dotés d’un capital initial de 6 points. En l’absence d’infractions routières, le permis est progressivement crédité de 2 ou 3 points tous les ans pour atteindre le nombre de points maximal, à savoir 12 points. Il faut noter que pour un conducteur novice, tout retrait de points stoppera le processus de capitalisation. Il devra alors de nouveau attendre 3 ans sans commettre d’infraction pour obtenir ses 12 points.

Le permis de conduire probatoire et son capital de points réduit

L’apprentissage de la conduite « traditionnel »

Le fonctionnement du système du permis probatoire est simple. Il « récompense » les titulaires d’un permis probatoire qui respectent le code de la route en augmentant leur capital points permis. En effet, tous les conducteurs qui viennent d’obtenir le permis se voient octroyé un titre avec un solde de points réduit à 6 points. Chaque année sans infraction, à la date d’obtention du permis de conduire 2 points supplémentaires sont ajoutées au permis. Ainsi le capital points du permis sera de 8 points à partir de la 1ère année, puis de 10 points la 2ème année pour enfin atteindre les 12 points après 3 ans.

L’AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite)

En conduite accompagnée, le conducteur doit parcourir au moins 3000 km avec son accompagnateur. Il bénéficie donc d’une expérience de conduite plus conséquente par rapport à un conducteur ayant obtenu le permis par la voie classique. Les personnes qui ont effectué un apprentissage anticipé de la conduite voient donc leur période probatoire réduite à 2 ans. Ainsi leur capital de points permis augmentera plus rapidement puisque leur permis sera crédité de 3 points par an. La majoration de points n’est possible qu’à condition que le permis de conduire ne subisse aucune perte de points.

Comment reconstituer son capital points permis ?

La restitution automatique des points

Il est possible de reconstituer automatiquement son capital de points à condition de ne pas commettre une nouvelle infraction qui entraine un retrait de points. Les jeunes conducteurs pourront obtenir la totalité des 12 points après 3 ans. C’est à partir de la date effective du dernier retrait de points que débute la période des 3 ans. L'article L223-1 du code de la route précise que : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Le stage de récupération de points

À partir d’un retrait de 3 points et plus en période probatoire, les jeunes conducteurs se verront imposés un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière. Mais s’ils commettent plusieurs infractions donnant lieu au retrait de 1 ou 2 points, le stage ne sera pas obligatoire. Ils pourront tout de même participer à un stage volontaire dans le but de sécuriser leur titre et éviter l’invalidation du permis pour perte totale de points. Les stages permis à points ont pour vocation première la prévention routière. Ils durent 2 jours consécutifs et sont organisés par des centres agréés. Ils permettent de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond.

Comment connaitre son capital points permis ?

Pour ne pas faire l’objet d’une invalidation du permis de conduire, il est essentiel de connaitre précisément le nombre de points restants sur son permis. Pour cela, il existe 2 solutions :

La perte de points en permis probatoire

Une perte de points en permis probatoire peut conduire à la fragilisation du permis de conduire.
Depuis 1992 et l’instauration du permis à points, le permis n’est plus attribué de façon définitive. L’invalidation du permis peut intervenir lorsque celui-ci n’a plus d’aucun point. Par conséquent, subir un retrait de points n’est pas anodin. C’est encore plus vrai pour le titulaire d’un permis probatoire qui dispose d’un solde de points réduit. En effet, la première année une seule infraction peut remettre en question la validité du titre. La perte de points en permis probatoire n’est donc pas quelque chose à prendre à la légère.

Les conséquences d’une perte de points en permis probatoire

Perte de 1 point en permis probatoire

Pour une infraction entrainant la perte de 1 point en permis probatoire (le chevauchement d’une ligne continue par exemple), le jeune conducteur devra attendre 6 mois sans commettre de nouvelles infractions pour récupérer le point. Il recevra par lettre simple le courrier réf 48 qui lui indiquera qu’il a fait l’objet d’un retrait de point, il connaitra également le nombre de points qu’il lui reste.

Perte de 2 points en permis probatoire

Pour une infraction entrainant la perte de 2 points en permis probatoire (excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h par exemple), le jeune conducteur devra attendre 2 ou 3 ans sans commettre de nouvelles infractions pour récupérer ses deux points. La lettre réf 48 l’informera de sa perte de points en permis probatoire, elle lui signalera aussi son solde de points.

Perte de 3 points en permis probatoire

Pour une infraction entrainant la perte de 3 points en permis probatoire (le non-port de la ceinture de sécurité par exemple), le jeune conducteur sera contraint de faire un stage de sensibilisation. Le ministère de l’intérieur lui enverra la lettre 48N en recommandée avec accusé de réception. À partir de la date de réception de la lettre, il disposera de 4 mois pour effectuer ce stage obligatoire.

Perte de 4 points en permis probatoire

Pour une infraction entrainant la perte de 4 points en permis probatoire (la circulation en sens interdit par exemple), le conducteur titulaire d'un nouveau permis devra participer à un stage de sensibilisation. Également appelé "stage de récupération de points", le stage lui permettra de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis, dans la limite du plafond affecté à son capital de points.

Perte de 6 points en permis probatoire

Pour une infraction entrainant la perte de 6 points en permis probatoire (alcool au volant avec une alcoolémie supérieure à 0,2 g/l de sang par exemple), le jeune conducteur risque une invalidation du permis pour perte totale de points s’il subit un retrait de 6 points durant la première année d’obtention du permis. Si son titre n’a pas atteint zéro point, il recevra le courrier 48N et devra obligatoirement s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois.

La récupération de points en période probatoire

La capitalisation de points

Le permis de conduire probatoire a été créé en 2004 afin de lutter contre la mortalité routière chez les conducteurs novices. Au début, de la période probatoire qui commence à l’obtention du permis de conduire, le titre n’est doté que de six points. Ce solde de points réduit a pour objectif d’inciter les jeunes conducteurs à respecter le code de la route et à ne pas commettre d’infraction s’ils veulent conserver le droit de conduire. Ainsi en l’absence d’infractions routières, chaque année ils obtiennent 2 points supplémentaires sur leur titre (3 points pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). Ils atteindront ainsi le plafond maximum de 12 points au bout de 2 ou 3 ans sans infractions.
Notez qu’en cas de retrait de points durant la période probatoire, la capitalisation des points s’interrompt et il faudra de nouveau attendre 3 ans à partir de la date de la dernière infraction.

La récupération automatique après une perte de points en permis probatoire

Pour permettre à un conducteur de reconstituer son capital de points, le législateur a établi des délais et des règles en matière de récupération automatique des points.
Ces délais sont définis dans l’article L223-6 du code de la route :

« Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. »

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être suivi de façon volontaire ou être obligatoire. Ce sera le cas lorsque la perte de points en permis probatoire sera égale ou supérieure à 3 points. Cette formation se substitue à l’amende puisqu’une fois le stage réalisé, il sera possible de se faire rembourser le montant de la contravention. Attention, refuser d’effectuer le stage est sanctionné d’une amende de 135 €, de plus le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.
Les sessions de stages sont organisées par des organismes agréés par la préfecture (auto-école ou centre spécialisé). La formation dure 14 heures réparties sur deux jours consécutifs. Elle est animée par un spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. Son objectif est de faire prendre conscience aux participants des enjeux de la sécurité routière à travers notamment une étude de cas d’accident. Les stagiaires auront aussi l’occasion d’échanger sur leur expérience de la conduite à travers un tour de table et différents ateliers.

Récupération de points pour un permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, tous les nouveaux permis de conduire sont des permis probatoires. En adoptant une conduite responsable, tous les ans les jeunes conducteurs peuvent augmenter progressivement leur capital points. Toutefois, le non-respect du code de la route peut engendrer un retrait de point : entre 1 et 6 points par infraction. La récupération de points pour un permis probatoire sera alors possible en respectant un délai de 3 ans sans commettre de nouvelles infractions routières ou en réalisant un stage de récupération de points.

Les possibilités de récupération de points pour un permis probatoire

La récupération de points pour un permis probatoire avec la majoration annuelle

À partir du 1er janvier 2008, la récupération de points pour un permis probatoire se fait chaque année à la date d’anniversaire de l’obtention du permis de conduire. Les titulaires d’un permis de conduire probatoire récupèrent 2 points ou 3 points tous les ans avec une période probatoire s’étalant sur 3 ans ou 2 ans (pour la conduite accompagnée). Cette majoration progressive est possible à condition qu’aucune infraction donnant lieu à une perte de points ne soit commise pendant la période de probation.

La récupération de points automatique

Un jeune conducteur qui commet une infraction entrainant le retrait d’un ou deux points, recevra une lettre simple (lettre 48) l’avertissant de sa perte de points. Dans le cas d’un retrait d’un point, la récupération de points pour un permis probatoire se fera automatiquement au bout de 6 mois. Pour un retrait de 2 points, le délai de récupération des points du permis sera de 2 ans pour les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe et de 3 ans pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.

Le stage volontaire de récupération de points

Pour récupérer des points, sécuriser et éviter l’invalidation du permis, il est possible d’effectuer un stage dans un centre agréé ou une auto-école. Faire un stage est un moyen rapide de reconstituer son solde de points et ainsi regagner jusqu’à quatre points dans la limite du nombre maximal de points du permis probatoire. Conformément à l'article L 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. »

Le retrait de 3 points ou plus en période probatoire

Le stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

Si un conducteur novice commet une ou plusieurs infractions sanctionnées par la perte de 3 points ou plus, la lettre recommandée avec accusé de réception 48N lui sera envoyée par le ministère de l’intérieur. Elle lui notifie son retrait de points ainsi que l’obligation de participer à un stage de sensibilisation. À compter de la réception de la lettre, le conducteur doit respecter le délai de 4 mois pour faire le stage. S’il n’effectue pas le stage, il est passible d’une amende de 135€ et risque une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans.

Le remboursement de l’amende forfaitaire

Les stages permis à points ont un enjeu préventif et mettent l’accent sur l’importance de la sécurité. Ce point est particulièrement important car d’après une enquête d’avril 2017 réalisé par le site le-jeune-conducteur.com, 29% des jeunes conducteurs ont eu un accident de la route dans les 2 années qui suivent l’obtention du permis. Ce stage payant se substitue à l’amende. Pour demander le remboursement de l’amende au trésor public, il faut avoir effectué le stage dans le délai imparti et joindre :

Sanctions administratives

Depuis l’instauration du permis à points en 1992, chaque permis de conduire français est affecté d’un capital de douze points (six points pour les jeunes conducteurs depuis 2004). Si le conducteur enfreint le code de la route, le montant des amendes et les sanctions ont été prévues en fonction de la gravité de l’infraction. On désigne comme étant une sanction administrative toutes sanctions prononcées par l’autorité administrative c’est-à-dire le préfet. Les sanctions administratives concernent le retrait de points du permis de conduire, la rétention administrative, la suspension administrative.

Quelles sont les sanctions administratives encourues par l’usager ?

Selon la sécurité routière, 9 accidents de la route sur 10 ont pour origine une infraction au code de la route. Il n’existe donc pas de « petites infractions » ! Le droit routier a prévu un barème de perte de points précis selon le type d’infraction qui a été commis. L’usager peut juste être passible d’une amende forfaitaire pour un stationnement gênant par exemple. En cas d’infractions ou de délits plus grave, la perte de points peut être suivie de sanctions administratives. Une personne peut être sanctionnée de 3 manières.

La rétention du permis de conduire

La rétention du permis est une mesure de sûreté lors de contrôles routiers, à l’occasion d’un accident de la route. C’est aussi une mesure temporaire dont la durée ne peut être supérieure à 72 heures. Ce délai permet d’effectuer les vérifications nécessaires sur le véhicule et le conducteur. Pendant ce délai, le préfet et le procureur de la république en sont informés. À la fin de ce délai, le permis est restitué même en l’absence d’une décision préfectorale.
En France, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent confisquer le permis de conduire pour les infractions suivantes :

Si l’infraction au code est confirmée, le préfet peut ordonner une suspension administrative en attendant un passage devant le tribunal administratif compétent.

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis est une mesure administrative de sûreté. Elle interdit momentanément à un conducteur au comportement considéré comme dangereux de prendre le volant et de commettre de nouvelles infractions. La suspension du permis de conduire est décidée par le préfet territorialement compétant. La durée du retrait de permis sera comprise entre six mois à un an.
Le conducteur risque la suspension du permis pour une durée de six mois pour les infractions routières suivantes :

Dans les cas suivants, le délai est porté à un an :

L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire est une mesure administrative qui intervient en cas de perte totale de points. La sanction de permis est prononcée lorsque le solde de points atteint 0. Le conducteur est alors informé de sa situation par un courrier recommandé, la lettre 48 SI. Elle récapitule tous les retraits de points dont il a fait l’objet. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire français en préfecture. L’invalidation entraîne automatiquement l’interdiction de conduire pendant 6 mois. Ce délai sera d’un an en cas de récidive c’est-à-dire une nouvelle perte du permis sur une période de 5 ans.
C’est lorsque le conducteur remet son permis aux autorités que le délai de 6 mois commence à courir, et ce n’est qu’à l’issue de ces 6 mois qu’il pourra obtenir un nouveau permis de conduire. Selon la situation de l’usager, il est possible qu’il soit obligé de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire ou encore de se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques. Rappelons que refuser de restituer son permis et rouler sans permis est un délit. Le contrevenant risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4500 €. Notez qu’une fois qu’il aura récupéré le permis, son nouveau permis sera un permis probatoire c’est-à-dire avec seulement 6 points au lieu de 12. Ce nombre de points augmentera progressivement chaque année s’il respecte les règles de circulation routière.

Examen médical et examen psychotechnique

L’obligation de se soumettre à un contrôle médical ainsi qu’à des tests psychotechniques est défini dans l’article R 224-21 du code de la route. Cet article précise qu’en cas de suspension ou d’invalidation du permis pour une durée égale ou supérieure à six mois, l’examen médical et l’examen psychotechnique seront obligatoires avant d’entreprendre les démarches en vue de récupérer son permis. Ces examens se déroulent dans des centres agréés par la préfecture et seront à la charge du conducteur. Le prix des visites médicales est règlementé 50 € si vous passez devant la commission préfectorale et 36 € s’il s’agit d’un médecin agréé.
Le prix de l’examen psychotechnique est fixé librement, il faut compter en moyenne 100 € avec des tarifs allant de 70 € à 140 €.

Sanctions judiciaires

Dès lors qu’un usager de la route commet une infraction, il est susceptible selon le degré de gravité de faire l’objet d’un retrait de points mais aussi de devoir de comparaitre devant le tribunal correctionnel. C’est d’ailleurs systématique lorsqu’il s’agit d’un délit routier qui constitue le deuxième niveau d’infraction au code de la route. Les sanctions judiciaires sont prononcées par un juge. Le conducteur peut être sanctionné de 2 façons avec l’annulation ou la suspension de son permis.

Quelles sont les sanctions judiciaires encourues par l’usager ?

L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis fait partie des sanctions judiciaires. C’est une décision de justice prononcée par un juge après un passage devant le tribunal correctionnel. Voici les infractions qui peuvent conduire à l’annulation judiciaire du permis :

En principe, l’annulation du permis dure 3 ans maximum. Si le conducteur récidive dans les 5 ans, l’annulation sera automatique. Elle sera également prononcée automatiquement en cas d’homicide involontaire aggravé et pour atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Dans ces cas, la durée maximale de l’annulation sera portée à 10 ans. Notez que quel que soit votre statut, conducteurs confirmés ou jeunes conducteurs avec un permis probatoire, l’annulation du permis peut aussi être définitive.
Le conducteur avec un permis annulé n’est plus autorisé à conduire de véhicule nécessitant un permis. En cas de non-respect de cette interdiction, conduire sans permis est passible d’une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500€ d'amende. Après une annulation du permis de conduire, le contrevenant devra se soumettre à un certain nombre d'examens médicaux avant de pouvoir repasser son permis. Il devra passer une visite médicale obligatoire ainsi qu’une série de tests psychotechniques. Si le médecin agréé le juge apte à conduire, il pourra s'inscrire dans une école de conduite pour passer l'examen du permis.

La suspension du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis est une sanction décidée par un juge lors d’une audience au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Elle peut faire suite à une suspension administrative, dans ce cas elle la remplace et prend en compte la durée déjà effectuée. La durée de la suspension varie entre 3 et 10 ans selon la situation.
Les infractions routières pouvant entraîner une suspension de permis sont les suivantes :

Une fois la sanction prononcée, la décision judiciaire de suspension concernera toutes les catégories du permis de conduire. La suspension du permis peut être assortie d’un sursis, une mise à l’épreuve : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans les 5 ans. La période d’interdiction est de 3 ans sauf dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires, elle sera de 5 ans. En cas de délit de fuite ou pour un prévenu récidiviste, ces durées peuvent être multipliées par 2. Il faut préciser qu’une suspension judiciaire sera inscrite dans le casier judiciaire du conducteur.
La suspension du permis de conduire entraine l’interdiction de conduire un véhicule motorisé sur la voie publique. Cependant, suite à une décision de retrait de permis, le tribunal peut accepter un aménagement de la peine. C’est ce qu’on appelle communément le « permis blanc ». Dans ce cas le conducteur pourra conduire dans le cadre de son activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Toutefois, le conducteur ne pourra pas bénéficier de cet aménagement dans les situations suivantes :

Pour récupérer votre permis à points, il faudra vous munir de l'imprimé référence 7 qui vous a été remis quand vous avez restitué votre permis. Pour une suspension de permis supérieure à un mois et pour les cas d’alcoolémie au volant ou usage de stupéfiants, un contrôle médical sera obligatoire. Ce n’est qu’après avoir obtenu un avis favorable suite à l’examen médical que vous serez autorisé à reconduire. Notez qu’à compter du 25 janvier 2016, les suspensions d’au moins six mois doivent faire l’objet d’un passage devant un médecin agréé ou devant la commission médicale pour un examen psychotechnique.

La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)

La Convocation par Officier de Police Judiciaire est une procédure prévue dans l'article 390-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’un mode de convocation devant la justice pour y être jugé ou mis en examen. Elle est remise après la commission d’une infraction grave au code (contravention de 5ème classe ou délit routier). Sur cette convocation on y trouvera le tribunal où l’usager doit comparaitre, les faits qui lui sont reprochés, le texte de loi qui les réprime, la date, l’heure, le lieu de l’audience ainsi que son droit d’être assisté par l’avocat.

Amende

Les infractions routières sont qualifiées de contraventions ou de délits. La peine principale de la contravention est l’amende, en fonction de l’infraction commise, l’amende peut aussi s’accompagner d’un retrait de points du permis. S’il commet un délit, le conducteur sera également passible d’une amende et d’une perte de points mais il risque en plus : un retrait de permis (suspension ou annulation), l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une peine d’emprisonnement.

L’ANTAI

L’ANTAI est l’acronyme pour Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions. Créée par le décret le 31 mars 2011, l’ANTAI est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Sa mission est de piloter l'ensemble de la chaine contraventionnelle pour les infractions relevées à partir d’un système de contrôle automatique ou un appareil électronique. Elle gère le message d'infraction (flash de radar et procès-verbal électronique), elle envoie les avis de contravention et veille au paiement des amendes et traite les contestations.

L’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire concerne les contraventions des quatre premières classes. Le montant des amendes dépendra du type d’infraction commise et de la catégorie de contravention. Pour une contravention de 1ère classe (hors PV de stationnement), pour la présentation du certificat d’immatriculation par exemple l’amende forfaitaire est fixée à 11 €. Elle est de 35 € pour une contravention de 2ème classe (défaut de paiement du péage), de 68 € pour une contravention de 3ème classe (usage d’une plaque d’immatriculation illisible) et de 135 € pour une contravention de 4ème classe (téléphone au volant). En fonction des délais de paiement, l’amende peut être minorée ou majorée. En cas de non-paiement de l’amende, le contrevenant peut être poursuivi pénalement.

Comment payer une amende ?

Pour payer son amende facilement, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux modes et moyens de paiement pour qu’un usager puisse s’acquitter de son amende. Pour un paiement par carte bancaire, l’usager peut payer ses amendes en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr, il peut aussi utiliser le serveur vocal. Le paiement par voie postale peut être réalisé par chèque ou par timbre-amende. Le contrevenant peut se rendre dans un centre des finances publiques pour un paiement en espèces ou chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » pour payer une amende en ligne par timbre amende dématérialisé.

Délai pour payer une contravention

Les délais de paiement des amendes dépendent de la façon dont l’avis de contravention a été délivré. Pour bénéficier d’une minoration, il faudra payer sous 3 jours en cas d’interpellations et d’avis remis en main propre. Le délai est de 15 jours pour une amende reçue par la poste. Ensuite vous disposez de 45 jours pour régler l’amende forfaitaire, au-delà des délais impartis l’amende subira une majoration. Il faut savoir que si vous optez pour le télépaiement (verbalisation et constatation de l’infraction par radars automatiques), vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer en ligne. En cas de difficultés financières, si vous êtes redevable d’une amende, vous pouvez demander une remise gracieuse de votre amende (annulation ou échelonnement du paiement).

Comment contester une amende ?

Si vous désirez contester une amende, vous ne devez pas la payer, en effet le paiement de l’amende au trésor public vaut reconnaissance de l'infraction et supprime tout recours. Cette action enclenchera le processus de retrait de points. Pour une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour envoyer une requête en exonération à l’OMP (Officier du Ministère Public). Pour une amende majorée, vous disposez d'un délai de 3 mois pour formuler votre réclamation. La contestation peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être effectuée en ligne. Pour que la contestation soit recevable et que vous puissiez obtenir gain de cause, il faudra parfois régler une consignation sous peine de voir la demande rejetée.

Contravention

Avec le crime et le délit, la contravention est une infraction. Elle fait partie de la catégorie d’infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont définies par décret en Conseil d'État et comportent 5 classes. La première classe étant la moins grave et la cinquième la plus grave. Les peines applicables et le montant de l'amende encourue dépendent de la classe de la contravention. Lorsqu’elles sont liées à des infractions routières, le retrait de points de permis et l'amende sont les principales sanctions de la contravention.

Les différentes classes de contravention

La contravention est divisée en 5 classes correspondant à la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction sera grave, plus l’amende sera élevée. En matière de droit routier, l’amende peut être l’unique sanction qui compose la contravention mais elle peut aussi s’accompagner d’une perte de points. Les contraventions font l’objet d’une forfaitisation. Le montant des amendes peut être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement. L’amende étant une somme d’argent que doit payer un contrevenant au trésor public.

Infraction commise par un piéton

1ère classe (hors stationnement)

1ère classe (stationnement)

2ème classe

3ème classe

4ème classe

5ème classe

Le délai de paiement d'une contravention

Payer une contravention

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l’avis de contravention et du mode de paiement. Le délai pour payer une contravention commence à partir de la date de l’émission de l'avis de contravention. Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement en ligne). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %. À l’issue du délai imparti en cas de non-paiement de l’amende majoré, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.
De plus, lorsqu’une amende forfaitaire a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture :

Si vous avez reçu 2 contraventions pour la même infraction, vous pourrez payer seulement une seule amende s’il s’agit d’un stationnement gênant, très gênant ou dangereux.

Avis remis en mains propres (verbalisation par un agent de police)

Avis envoyé à domicile

Délais supplémentaires en cas de paiement électronique*

Si vous faîtes le choix de vous acquitter du paiement des amendes par timbre dématérialisé ou par carte bancaire, un délai supplémentaire vous est accordé. Que ce soit un avis remis en mains propres ou un avis envoyé à domicile, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour régler votre amende.
*le paiement électronique ne concerne que les infractions routières relevées par les radars fixes automatiques

Le PV électronique

Le procès-verbal électronique remplace la version papier. Lorsqu’un agent constate et relève une infraction, il la transmet au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes. Le titulaire de la carte grise est identifié et un avis de contravention est envoyé à son domicile. C’est la même procédure que pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique. L’avis de contravention comporte la description de l’infraction et l’identification du véhicule. De plus, 2 encarts tiennent compte des différentes situations et indique la marche à suivre si :

Le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé) permet de :

En créant un compte personnel, vous pourrez également gérer toutes demandes concernant les différents titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport et certificat d’immatriculation). Les amendes peuvent être réglées également sur le site https://www.amendes.gouv.fr/tai par télépaiement.
Le paiement de l’amende entraîne la perte de points du permis de conduire et il ne vous sera plus possible de contester la contravention. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé du droit routier qui pourra vous dire si la contestation du procès-verbal est possible ou non. Si après le retrait de points, il vous reste peu de points, vous pouvez récupérer des points en participant à un stage de récupération de points de permis.

Délit routier

Le délit routier est l'infraction la plus grave qui existe dans le code de la route. Tout comme la contravention, le délit routier entraîne un retrait de points et une amende. Si un conducteur commet un délit, il recevra une convocation au tribunal correctionnel, où des sanctions supplémentaires pourront être prononcées à son encontre telles que : une suspension, une annulation du permis, une peine de prison ferme ou avec sursis, l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore des travaux d'intérêt général.

Les principaux délits routiers

Conduire sans permis de conduire

Si la conduite sans permis a longtemps été une des activités principales des juges du tribunal correctionnel, ce n'est plus le cas depuis le 1er Janvier 2017 et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Les sanctions encourues pour ce délit routier ont changé, désormais conduire sans permis est passible d’une :

Pour les récidivistes, le passage au tribunal reste obligatoire.

Conduire avec un faux permis

Actuellement, on estime que plusieurs millions de faux permis seraient en circulation sur le territoire français. Pourtant, il faut savoir qu’au regard du code de la route, conduire avec un faux permis constitue un délit routier. Les sanctions pour ce délit se sont alourdies avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’auteur de cette infraction risque :

Conduire sans assurance

Rappelons qu’en France assurer un véhicule motorisé est une obligation légale. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a également légiféré sur le fait de conduire sans assurance. Dorénavant, le contrevenant est passible d'une amende systématique de 500 € pour un défaut d'assurance. L’amende peut être minorée à 400 € et majorée à 1000 €. Cependant, l’amende forfaitaire délictuelle n’est possible que sous certaines conditions :

Blessures et homicide involontaire

Lorsqu'une personne est reconnue capable de blessures involontaires, les sanctions encourues vont dépendre de la gravité des blessures causées notamment si elles entrainent une ITT (Interruption Temporaire de Travail) et si des circonstances aggravantes sont retenues lors des faits. Les peines prononcées peuvent être très lourdes, en cas d’ITT inférieure à 3 mois et sans circonstance aggravante, vous risquez :

Dans le cas d’un homicide volontaire sans circonstance aggravante, les sanctions seront les suivantes :

Conduire sous l’emprise d’alcool

En France, le seuil d’alcool autorisé est de 0,5 g/L pour les conducteurs confirmés et de 0,2 g/L pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire. Entre 0,5g/L et 0,8g/L, on parle d’alcoolémie contraventionnelle et à partir de 0,8g/L, il s’agit d’une alcoolémie délictuelle. Conduire sous l’emprise d’alcool vous expose à des sanctions, voici les peines que vous encourrez en cas de contrôle positif.
Pour une alcoolémie contraventionnelle (contravention de 4ème classe) :

Pour une alcoolémie délictuelle :

Conduire sous l’emprise de stupéfiants

Conduire sous l’emprise de stupéfiants multiplierait par 2 le risque d’avoir un accident. Peu importe la quantité ou le type de stupéfiants (cannabis, cocaïne ou encore ecstasy), tout usage de substances classées comme stupéfiants est strictement interdit. Le dépistage au moyen d’un test salivaire par les force de l’ordre peut avoir lieu lors d’un accident de la route, lors d’une infraction routière ou être effectué aléatoirement. En cas de contrôle positif, vous risquez :

Entrave à la circulation

L’entrave à la circulation est définie dans l’article L412-1 du code de la route. Ainsi « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » constitue un délit routier passible de :

Délit de fuite

En cas d’accident ayant causé des dégâts matériels ou corporels, le conducteur doit faire face à certaines obligations. Le délit de fuite est caractérisé si la personne quitte les lieux de l’accident ou décide de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Les peines encourues pour ce délit routier sont :

Refus d’obtempérer

En refusant de vous arrêter alors que les forces de l’ordre vous le demandent, vous commettez le délit routier de refus d’obtempérer. Pour que le délit soit constitué, les agents de police ou de gendarmerie doivent être clairement identifiés (uniformes et insignes) et que l’absence d’arrêt soit intentionnelle. Si c’est le cas, vous risquez :

L'achat et la vente de points de permis

Le fait de déclarer comme l’auteur d’une infraction que l’on a commis une personne tierce afin de sauvegarder ses points ou encore le fait de commercialiser (vente ou achat) des points de permis est strictement interdit. L’achat de points de permis tout comme la vente est sanctionnée par :

Conduire pendant une suspension de permis

Tout usager de la route coupable de conduire pendant une suspension de permis de conduire s'expose aussi à une annulation de son permis de conduire. Il risque également de :

Refus de se soumettre à un test d'alcoolémie

Lors d'un contrôle routier, si vous ne voulez pas que les agents de police mesurent votre taux d'alcool dans le sang, vous commettez le délit de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie. Comme le stipule la loi, vous vous exposez à de nombreuses sanctions :

Barème des infractions

Le permis de conduire français est doté d’un capital maximal de 12 points (6 points lors de son obtention). En commettant une infraction au code de la route, le titulaire d’un permis de conduire peut subir un retrait de points. Il s’agit d’une mesure administrative automatique qui obéit à un barème très précis établi par le code de la route. Une infraction entraînant un retrait de points peut faire perdre entre un et six points et jusqu'à 8 points en cas d’infractions commises simultanément.

Infractions au code de la route classées par perte de points

Pas de perte de point

Commettre une infraction routière n’est pas forcément synonyme de retrait de point, le barème des infractions ne prévoit pas perte de points pour :

Perte d’un point

Le barème des infractions prévoit le retrait d’un point pour ces infractions :

Perte de 2 points

En commettant les infractions suivantes, le permis de conduire fera l’objet d’un retrait de 2 points :

Perte de 3 points

Si vous commettez les infractions suivantes, 3 points seront retirés sur votre permis de conduire :

Perte de 4 points

Ces infractions au code de la route font l’objet d’un retrait de 4 points :

Perte de 6 points

Les infractions suivantes peuvent mettre en danger l’ensemble des usagers de la route, c’est pourquoi le barème des infractions prévoit le retrait maximal de points, c’est-à-dire 6 points :

Infractions au code de la route classées par thème

L'infraction au code de la route concerne tous les permis, c'est-à-dire les permis A (permis moto), les permis B (permis voiture) ou encore les permis C (poids lourds). L'infraction est également valable pour les conducteurs novices et ceux qui conduisent depuis plusieurs années. Toutefois, les personnes titulaires d'un nouveau permis doivent effectuer un stage de sensibilisation si elles ont commis une infraction ayant entraîné le retrait d'au moins 3 points sur le permis de conduire probatoire. Le stage point permis leur permettra de récupérer 4 points.

Règles de circulation

Les usagers de la route doivent respecter le code de la route lorsqu'ils circulent. Parmi les principales règles de circulation, le code a légiféré sur l'emploi du clignotant lors d'un changement de direction, le chevauchement / franchissement de la ligne continue, le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules, le sens interdit ou encore le téléphone au volant. Son emploi a d'ailleurs été réduit dernièrement. Effectivement, les kits mains-libres sont interdits depuis le 1er juillet 2015. Si les conducteurs ne respectent pas le code de la route, ils s'exposent à des sanctions, le plus souvent une perte de points et le paiement d'une amende minorée / forfaitaire / majorée (le montant variant selon le délai de règlement de l'amende).

Règles de priorité

Les règles de priorité ont été spécifiées dans le code de la route. Parmi elles, les règles concernant le carrefour à sens giratoire, le cédez-le-passage, le feu rouge, les piétons engagées dans un passage piéton et le stop font partie des règles de priorité les plus importantes. En effet, le refus de priorité peut être à l'origine d'un accident de la circulation. C'est pourquoi les autorités publiques ont commencé à mettre en places des radars automatiques aux feux rouges en 2015. De même, un radar piéton a été mis en service à la Grande-Motte afin de protéger les piétons. Tout conducteur ne respectant pas les règles de priorité commet une infraction, passible d'une amende et/ou d'un retrait de points selon le barème de l'infraction.

Vitesse

La vitesse maximale autorisée est différente selon le type de route (agglomérations, routes, 2x2 voies, autoroutes) et les conditions climatiques. Dépasser cette limitation de vitesse entraine une amende et un retrait de points qui varie selon l'excès de vitesse. Plus l'excès de vitesse est important et plus grand sera le retrait de points et le montant de l'amende. Des peines complémentaires peuvent également être prises en plus : une immobilisation du véhicule, une participation obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé par la préfecture, une peine de prison, une suspension de permis. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée peut être un délit, en cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h.

Ceintures et casques

Le port de la ceinture de sécurité et du casque est réglementé dans le code de la route, tout comme le port des gants pour les motards. Depuis le 20 novembre 2016, les conducteurs de deux-roues motorisés sont dans l'obligation de porter des gants certifiés CE. S'ils sont accompagnés, leur passager devra aussi en porter. Cette mesure a pour objectif de mieux protéger les cyclomotoristes s'ils ont un accident de la route, en limitant les risques de coupures, de contusions, de fractures et autres traumatismes. Le facteur de protection s'élève à 87% selon la Sécurité Routière. Le montant de l'amende et le nombre de points retirés en cas de non-port du casque, de la ceinture de sécurité et des gants varient selon la liste des infractions au code de la route.

Alcoolémie et stupéfiants

La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est interdite en France. Toutefois, la loi autorise un taux d'alcool limite. Il est de 0,5 g d’alcool par litre de sang et de 0,2 g/l pour les personnes titulaires d'un permis probatoire. En cas d'alcoolémie supérieur au seuil légal, le conducteur en état d'ivresse commet un délit. Il est sanctionné d'une perte de 6 points sur son permis de conduire français et d'une amende dont le montant varie selon le type d'infraction. De même, le véhicule du contrevenant pourra être immobilisé par les forces de l'ordre de l'ordre. Afin d'éviter cette sanction, il est possible de connaître son taux d'alcool dans le sang en effectuant un test d'alcoolémie avec un éthylotest, dont la présence est obligatoire dans les véhicules depuis 2016 mais non verbalisable.
Tout comme l'alcool au volant, la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants est n'est pas autorisé. En cas d'infractions, le conducteur est puni selon le barème des infractions routières.

Autres cas

La conduite d'un véhicule à moteur alors que son permis est suspendu administrativement ou en cas de retrait de permis par les forces de l'ordre fait partie des autres infractions au code de la route, tout comme la possession d'un faux permis de conduire, d'une plaque d'immatriculation illicite, le délit de fuite après avoir causé un accident routier, l'entrave à la circulation publique, le défaut d'assurance, de son véhicule ou encore blessure / homicide involontaire. Commettre une de ces infractions a pour conséquence une obligation de payer une amende et de perdre des points sur le permis de conduire. Si la perte de points est suffisamment significative (capital points proche de zéro point), un conducteur peut récupérer des points s'il s'inscrit à un stage point. Faire un stage permet d'éviter une perte totale de points (permis invalidé).

Barème du retrait de points

Un usager qui ne respecte pas le code de la route s’expose à diverses sanctions comme une amende, un retrait de points et même une suspension ou une annulation du permis. Il existe deux catégories d’infractions routières : les contraventions et les délits. Les contraventions sont classées en cinq catégories et sont passibles d’une amende pouvant aussi donner lieu à une perte de points. En fonction de l’infraction commise, un barème du retrait de points définit précisément le nombre de points qui sera retiré du permis.

Le retrait de points

Toutes les catégories de permis de conduire et peu importe la date d’obtention sont concernés par le système de points. Chaque conducteur dispose d’un capital de points de douze points maximum sauf les conducteurs novices qui démarrent avec un permis probatoire doté de six points. En commettant, une infraction au code de la route, un usager peut être passible d’un retrait de points. Pour chaque infraction, le montant de l’amende ainsi qu’un barème du retrait de points a été prévu.
Le retrait de points est une sanction administrative automatique qui ampute le permis de conduire d’une personne d’un certain nombre de points. En commettant une infraction, le conducteur risque de perdre entre un et six points. Plus l’infraction est grave et dangereuse pour les autres usagers plus le nombre de points retirés sera important. En cas d’infractions cumulées, le barème du retrait de points a établi une perte de points ne pouvant excéder 8 points. Il n’est donc pas possible de perdre ses douze points lors d’un même contrôle.

Barème du retrait de points : liste des infractions entrainant un retrait de points sur le permis de conduire à points

Une infraction n’est pas obligatoirement synonyme de retrait de points. Pour un stationnement abusif ou gênant pas exemple, il n’y aura pas toujours de perte de points. Par contre, le conducteur devra s’acquitter du paiement d’une amende. Ces sont les comportements dangereux compromettant la sécurité du conducteur ou celle des autres usagers qui sont sanctionnés par un retrait de points.

Les infractions donnant lieu au retrait d’un point

En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 1 point :

Les infractions donnant lieu au retrait de 2 points

En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 2 points :

Les infractions donnant lieu au retrait de 3 points

En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 3 points :

Les infractions donnant lieu au retrait de 4 points

En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 4 points :

Les infractions donnant lieu au retrait de 6 points

En commettant les infractions suivantes, vous risquez le retrait de 6 points :

Retrait de points maximum en cas d’infractions cumulées

C’est l’article R223-2 du code de la route qui détermine le nombre de points maximum qui peut être retiré. En cumulant les infractions, le retrait de points maximum sera donc de 8 points.

Comment obtenir son code confidentiel ?

Le téléservice baptisé Télépoints a été mis en place afin de faciliter et de simplifier la consultation de son solde de points sur internet. Comme ce type d’information est personnel et confidentiel, pour se connecter à la plateforme, il faudra impérativement être en possession de son numéro de dossier ainsi que de son code confidentiel de permis. Vous pourrez trouver ce code d’accès joint à l'envoi de votre permis de conduire, sur votre relevé d’information intégral ou sur les courriers envoyés par le ministère de l’intérieur.

Les différents moyens pour se procurer son code confidentiel de permis

Pour les permis délivrés après novembre 2013

Pour les conducteurs qui ont obtenu le permis de conduire après novembre 2013, le code confidentiel de permis vous a été transmis par voie postale en même temps que l’envoi de votre nouveau permis de conduire. Il convient donc de le conserver. Les codes d’accès (numéro de permis de conduire et code confidentiel de permis) vous seront demandés pour vous authentifier sur Télépoints. Si vous avez perdu vos codes confidentiels ou que vous avez passé le permis avant 2013, vous pouvez toujours faire une demande pour obtenir votre code confidentiel de permis : soit effectuer une demande par courrier auprès de votre préfecture soit par internet.

Sur son RII (Relevé d’Information Intégral)

Si vous désirez connaitre le nombre de points restants sur votre permis ainsi que l’historique de vos infractions, vous pouvez demander votre relevé intégral. Dans le cadre PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), il n’est plus possible de se rendre aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures pour obtenir son RII. Vous recevrez le document par courrier, sur simple demande. Pour cela, il faudra joindre à votre demande les documents suivants : la photocopie recto-verso de votre permis de conduire, la photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Les lettres émises par le ministère de l’intérieur

Certains courriers envoyés en recommandés avec accusé de réception contiennent votre code confidentiel de permis. C’est le cas de la lettre recommandée avec accusé de réception 48N envoyée aux jeunes conducteurs qui ont perdu au moins 3 points du permis suite à une infraction au code de la route pendant la période probatoire. Ce courrier oblige le conducteur novice à effectuer un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier. Vous trouverez également votre code confidentiel de permis dans le courrier recommandé avec accusé de réception 48M. Cette lettre est envoyée aux conducteurs qui ont perdu la moitié de leur capital de points. Elle incite vivement l’automobiliste à faire un stage de récupération de points pour éviter l’invalidation du permis de conduire.

Comment se connecter à Télépoints sans son code confidentiel ?

Si vous ne disposez pas de votre code confidentiel de permis, il sera possible de vous connecter à Télépoints en utilisant FranceConnect. Ce service vous permet de simplifier vos démarches administratives en ligne en vous connectant avec l’un de vos comptes existants. Pour utiliser FranceConnect, vous devez simplement cliquer sur « Se connecter avec FranceConnect » situé sur la droite de l’écran. Ensuite, il suffira de sélectionner l’un de vos identifiants suivants : impots.gouv.fr, ameli.fr, l’Identité Numérique La Poste, MobileConnect et moi, msa.fr ou Alicem. Vous pourrez ainsi accéder à Télépoints sans votre code confidentiel de permis et consulter votre solde de points du permis.

Relevé de points de permis de conduire

Le relevé de points de permis aussi appelé relevé d'information intégral est un document administratif officiel délivré par la préfecture. Il permet au titulaire du permis de connaitre avec précision tout son parcours en tant que conducteur depuis la date d’obtention du permis. Il contient notamment l’historique des infractions commises, le solde de points et le statut du permis (en cours de validité ou invalidé).

Quelles informations puis-je trouver sur mon relevé de points de permis ?

Le relevé de points contient toutes les informations relatives à un permis de conduire. Le conducteur pourra notamment y trouver :

Le numéro de dossier et le code confidentiel

Ce sont les codes d’accès qui permettent de se connecter à Télépoints. Ce téléservice permet aux usagers de consulter leur solde de points sur internet. Notez que Télépoints est aussi accessible en utilisant le service d’authentification France Connect.

L’état civil

Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l’adresse du conducteur figurent sur le relevé de points de permis.

Le statut du permis

Le document mentionne si le permis est valide, invalide ou si celui-ci a été annulé.

Le solde de points

Le nombre de points restants sur le permis de conduire figure sur le relevé de points de permis.

Les informations sur le permis de conduire

Une partie du document rappelle toutes les informations relatives au permis de conduire comme le numéro du titre, sa date et son lieu de délivrance, les éventuelles conditions restrictives, si le conducteur est en période probatoire, s’il a suivi une formation via l’AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) ainsi que les catégories de permis obtenues.

Les infractions routières

Toutes les infractions au code de la route commises par le conducteur sont listées de manière chronologique. On y trouve les détails pour chaque infraction : la nature, la date, le lieu, le retrait de points, la phase où le paiement de l’amende a été réglé par le contrevenant.

Les stages permis à points réalisés

Si le conducteur a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’un stage volontaire pour récupérer des points ou d’un stage obligatoire (stages pour jeunes conducteurs ou stages justice), les formations suivies apparaitront sur le relevé de points.

Les retraits de permis

Si un permis a fait l’objet d’une suspension, d’une invalidation ou d’une annulation, cela sera mentionné dans le document.

Les courriers envoyés par le ministère de l’intérieur

Les différents courriers émis par le ministère de l’intérieur figurent sur le relevé de points de permis. Comme la lettre 48N qui impose un stage obligatoire à un conducteur novice qui a perdu 3 points ou plus, la lettre 48M lorsque le solde de points du permis est réduit de moitié et la lettres 48SI qui notifie de l’invalidité du permis de conduire pour perte totale de points.

Qui peut avoir accès au relevé de points de permis ?

Le relevé de points de permis est un document personnel et confidentiel. De ce fait, seul le titulaire du permis de conduire peut y avoir accès. Les seules autres personnes qui peuvent le consulter sont les autorités judiciaires, la police, la gendarmerie ou un mandataire comme un avocat en droit routier. Il faut aussi savoir qu’avec le décret n°2018-387 datant de 24 mai 2018, désormais les employeurs du secteur du transport ainsi que les compagnies d’assurances peuvent connaitre le statut du permis, c’est-à-dire si celui est valide ou non. En revanche, les autres informations contenues dans le relevé de points de permis telles que le nombre de points restants sur le permis par exemple demeurent toujours confidentielles.

Comment demander son relevé de points de permis ?

Depuis la fermeture des guichets affectés au permis de conduire, il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir son RII (Relevé d'Information Intégral). La demande se fait par la poste en s’adressant à la préfecture de son lieu de résidence. Il faudra joindre à son courrier une copie recto-verso de votre permis de conduire, une copie d’une pièce d'identité en cours de validité, une enveloppe affranchie au tarif LRAR avec la liasse libellée à votre nom et adresse.

Peut-on conduire avec zéro point sur le permis ?

Si vous avez un solde de points très faible et que vous venez de commettre une infraction au code de la route qui va conduire à la perte totale de vos points, vous risquez l’invalidation de votre permis. En effet, il faut savoir qu’en France, vous n’êtes autorisé à conduire qu’à condition de posséder un permis en cours de validité c’est-à-dire avec au minimum un point. Cependant entre la date où l’infraction a été commise et l’enregistrement de celle-ci, un certain laps de temps peut s’écouler. C’est pourquoi, dans certains cas, il est possible de conduire avec 0 point sur le permis : lorsque l’invalidation du permis ne vous a pas encore été notifiée avec l’envoi du courrier recommandé 48 SI.

Il est possible de conduire avec 0 point sur le permis

Si vous n’avez pas encore reçu la lettre recommandée 48SI vous informant de l’invalidité de votre permis de conduire pour solde de points nul, vous pouvez continuer à conduire même avec 0 point sur le permis. Cependant, cette situation est temporaire et limitée dans le temps. Dès que la réalité de l’infraction sera établie et que le retrait de points sera enregistré par l’administration : à partir de la réception de la lettre 48SI vous devrez restituer votre permis de conduire à la préfecture.
Voici un exemple concret qui peut vous aider à mieux comprendre la situation. Suite à plusieurs infractions routières ayant entrainé une perte de points, vous ne possédez plus que 3 points. Sur une route limitée à 80 km/h vous commettez un excès de vitesse en roulant à plus de 110 km/h. En apercevant le flash d’un radar automatique, vous savez que vous serez prochainement sanctionné. Cette infraction au code de la route est punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points). Votre permis ne comportera donc plus aucun point. Toutefois tant que l’invalidation du permis de conduire ne vous a pas été notifiée, vous conservez le droit de conduire.

Les conséquences lorsque l’on a 0 point sur le permis

Lorsque vous n’avez plus aucun point sur votre permis, le ministère de l’intérieur vous en informe par l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception 48SI. Le courrier rappelle les dernières infractions commises qui ont entrainé l’invalidation. Dès la réception de cette lettre, il n’est plus possible de conduire. Cette interdiction s’applique à toutes les catégories de permis. De plus, le permis doit impérativement être restitué à la préfecture sous un délai de 10 jours.
Ensuite, pendant un délai de 6 mois (un an en cas de récidive), il ne sera plus possible de conduire un véhicule nécessitant un permis. Si le conducteur avait son permis depuis plus de 3 ans, pour le récupérer, il devra passer : une visite médicale obligatoire, un examen psychotechnique ainsi que l’examen du code. Les jeunes conducteurs qui ont eu leur permis de conduire invalidé pendant la période probatoire devront quant à eux passer : une visite médicale obligatoire, des tests psychotechniques ainsi que l’intégralité de l’examen du permis de conduire (code et conduite).

Ce qu’il faut faire lorsque l’on a 0 point sur le permis

Vous avez 0 point sur le permis : il existe une solution pour le sauver et pour pouvoir continuer à conduire. Avant qu’il ne soit trop tard c’est-à-dire avant que votre dernière infraction ne soit traitée et enregistrée et surtout avant que la lettre 48SI vous soit envoyée : vous pouvez suivre un stage volontaire pour augmenter votre capital de points. Le stage de récupération de points aussi appelé stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à quatre points.
L’inscription à ce type de formation est possible une fois par an à condition d’avoir un permis encore valide. Le stage se déroule sur 2 jours consécutifs dans un centre agréé par la préfecture. Le délai de récupération est très rapide, les points sont crédités dès la fin de la formation.

Passer un contrôle médical après une invalidation du permis de conduire

Quand le solde de points du permis de conduire arrive à zéro, le ministère de l’intérieur envoie le courrier 48 SI au titulaire du permis. À la réception de la lettre, l’invalidation du permis de conduire devient effective et le conducteur doit restituer son titre dans un délai de 10 jours. Pour retrouver le droit de conduire, à l’issue du délai de 6 mois (12 mois en cas de récidive), le conducteur devra se soumettre à des examens médicaux obligatoires avant de repasser l’examen du permis. Le contrôle médical et l’examen psychotechnique ont pour objectif d’évaluer l’aptitude à la conduite de l’usager.

Qu’est-ce que le contrôle médical du permis de conduire ?

Qui est concerné ?

En cas de perte totale de points, le conducteur verra son permis invalidé pour une période de 6 mois minimum, ce délai est porté à un an s’il s’agit d’une nouvelle invalidation intervenant dans les 5 dernières années. Tous les conducteurs ayant fait l’objet d’un retrait de permis doivent passer une visite médicale obligatoire. Passer des tests psychotechniques est également obligatoire lorsque la période de retrait de permis est égale ou supérieure à 6 mois. L’examen médical est aussi nécessaire pour les personnes sanctionnées par une annulation du permis ou une suspension du permis (article R224-21 du code de la route).

Où et quand dois-je passer le contrôle médical du permis de conduire ?

Avant de pouvoir passer l’examen du permis de conduire et récupérer son permis, il faudra prendre rendez-vous afin de passer la visite médicale. Le contrôle médical du permis de conduire peut s’effectuer soit auprès d’un médecin agréé, soit devant la commission médicale. Vous pourrez trouver la liste des médecins agréés et la liste des centres agréés en préfecture ainsi que sur leur site internet.
NB : Il faut savoir qu’en cas de suspension ou de permis de conduire annulé pour une infraction impliquant une conduite sous l’emprise d’alcool ou avec usage de stupéfiants, le passage devant la commission sera exigé.

Déroulement du contrôle

Ce contrôle médical a pour objectif de s’assurer que vous êtes apte à conduire un véhicule. Dans un premier temps, vous devrez répondre à un questionnaire portant sur les raisons de votre retrait de permis et sur votre état de santé. Le professionnel de santé va ensuite contrôler votre aptitude physique, cognitive et sensorielle. Une fois ces différents examens effectués, le médecin pourra rendre un avis médical. Des examens complémentaires peuvent également être demandés : examen biologique ou prise de sang par exemple.
Le résultat du contrôle médical du permis de conduire
À la fin de l’examen le médecin vous remettra un formulaire mentionnant l’avis médical rendu, celui-ci peut être favorable ou défavorable. S’il est favorable, sa durée de validité est de 2 ans. Vous pourrez alors effectuer les démarches administratives nécessaires en vue de repasser le permis. En effet, le passage du ou des examens n’est possible qu’après un avis médical favorable. Si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devrez simplement repasser l’épreuve théorique. Par contre si vous étiez jeune conducteur au moment de l’invalidation, il faudra repasser l’examen du code et la conduite.

Le contrôle médical du permis de conduire en pratique

Les documents à fournir

Le jour du contrôle médical pour le permis de conduire, assurez-vous d’être en possession des éléments suivants :

Le coût du contrôle médical du permis de conduire

Depuis le 1er mai 2017, le prix du contrôle médical du permis de conduire est réglementé. En cas de visite médicale auprès d’un médecin de ville, il vous en coûtera 36 €. Si vous passez devant la commission médicale, vous devrez régler 50 €. Ces frais sont entièrement à la charge du conducteur qui ne pourra demander aucune prise en charge par l’assurance maladie.