Contravention au code de la route à Chartres (28)

Infraction au code de la route

Avec le crime et le délit, la contravention est une infraction. Elle fait partie de la catégorie d’infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont définies par décret en Conseil d'État et comportent 5 classes. La première classe étant la moins grave et la cinquième la plus grave. Les peines applicables et le montant de l'amende encourue dépendent de la classe de la contravention. Lorsqu’elles sont liées à des infractions routières, le retrait de points de permis et l'amende sont les principales sanctions de la contravention.

Les différentes classes de contravention

La contravention est divisée en 5 classes correspondant à la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction sera grave, plus l’amende sera élevée. En matière de droit routier, l’amende peut être l’unique sanction qui compose la contravention mais elle peut aussi s’accompagner d’une perte de points. Les contraventions font l’objet d’une forfaitisation. Le montant des amendes peut être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement. L’amende étant une somme d’argent que doit payer un contrevenant au trésor public.

Infraction commise par un piéton

1ère classe (hors stationnement)

1ère classe (stationnement)

2ème classe

3ème classe

4ème classe

5ème classe

Le délai de paiement d'une contravention

Payer une contravention

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l’avis de contravention et du mode de paiement. Le délai pour payer une contravention commence à partir de la date de l’émission de l'avis de contravention. Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement en ligne). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %. À l’issue du délai imparti en cas de non-paiement de l’amende majoré, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.
De plus, lorsqu’une amende forfaitaire a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture :

Si vous avez reçu 2 contraventions pour la même infraction, vous pourrez payer seulement une seule amende s’il s’agit d’un stationnement gênant, très gênant ou dangereux.

Avis remis en mains propres (verbalisation par un agent de police)

Avis envoyé à domicile

Délais supplémentaires en cas de paiement électronique*

Si vous faîtes le choix de vous acquitter du paiement des amendes par timbre dématérialisé ou par carte bancaire, un délai supplémentaire vous est accordé. Que ce soit un avis remis en mains propres ou un avis envoyé à domicile, vous disposez de 15 jours supplémentaires pour régler votre amende.
*le paiement électronique ne concerne que les infractions routières relevées par les radars fixes automatiques

Le PV électronique

Le procès-verbal électronique remplace la version papier. Lorsqu’un agent constate et relève une infraction, il la transmet au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes. Le titulaire de la carte grise est identifié et un avis de contravention est envoyé à son domicile. C’est la même procédure que pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique. L’avis de contravention comporte la description de l’infraction et l’identification du véhicule. De plus, 2 encarts tiennent compte des différentes situations et indique la marche à suivre si :

Le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé) permet de :

En créant un compte personnel, vous pourrez également gérer toutes demandes concernant les différents titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport et certificat d’immatriculation). Les amendes peuvent être réglées également sur le site https://www.amendes.gouv.fr/tai par télépaiement.
Le paiement de l’amende entraîne la perte de points du permis de conduire et il ne vous sera plus possible de contester la contravention. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé du droit routier qui pourra vous dire si la contestation du procès-verbal est possible ou non. Si après le retrait de points, il vous reste peu de points, vous pouvez récupérer des points en participant à un stage de récupération de points de permis.

Le retrait de points

En commettant certaines infractions au code de la route, en plus du paiement d’une amende vous pouvez faire l’objet d’un retrait de points. Le nombre de points retirés sera proportionnel à la gravité de l’infraction commise. Commettre trop d’infractions peut fragiliser votre permis. Ainsi pour éviter l’invalidation du permis pour solde de points nul, vous pouvez dès à présent vous inscrire à un stage de récupération de points et récupérer jusqu’à 4 points très rapidement. Pour reconstituer votre capital points, une autre solution plus longue, consiste à ne plus commettre de nouvelles infractions pendant une période allant de 6 mois à 10 ans.

Qu’est-ce qu’un retrait de points ?

Au même titre que la rétention, l’invalidation ou la suspension du permis par le préfet, le retrait de points est une sanction administrative. Cette sanction intervient dès lors qu’un conducteur enfreint les règles du code de la route : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, non-respect des panneaux de signalisation (feu tricolore, panneau stop…) par exemple. En commettant un délit ou une infraction plus grave, un conducteur peut être convoqué devant le tribunal correctionnel. Il encourt alors en plus de la perte de points des sanctions judiciaires telles que : la suspension judiciaire ou l’annulation du permis.

La date effective du retrait de points

Le retrait de points n’a jamais lieu au moment où l’infraction est commise mais au moment où la réalité de l’infraction est établie. Il peut alors se passer plusieurs mois entre la date de l’infraction et la perte effective des points. C’est l'article L223-1 du code de la route qui définit la date prise en compte pour le retrait des points, il peut s’agir de :

La date du paiement de l’amende forfaitaire

La date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

À l'exécution d'une composition pénale

Lors d’une condamnation définitive

Quelle catégorie d’infraction entraine un retrait de points ?

L’amende

Lorsque l’on commet une infraction routière, le retrait de points n’est pas systématique. Dans certaines situations on écope juste d’une simple amende, c’est le cas par exemple lorsque l’on ne respecte pas les règles liées au stationnement ou encore en cas de défaut ou de non-présentation de la carte grise. Dans la majorité des cas, quand le paiement de l’amende intervient rapidement, il est possible de bénéficier d’une amende minorée. Par contre si l’on ne respecte pas les délais de paiement impartis, l’amende forfaitaire subira une majoration.

La contravention

La contravention est la première catégorie d'infractions routières. Les contraventions sont classées en 5 catégories allant de 1 à 5. Les contraventions de 1ère classe étant les moins graves et les contraventions de 5ème classes étant les plus graves. Le montant de l’amende à payer dépendra de la classe de la contravention. En plus de l’amende, le contrevenant peut aussi être sanctionné par un retrait de points (entre un et six points) et par des peines complémentaires : immobilisation du véhicule ou suspension du permis de conduire par exemple.

Le délit

Le délit est la deuxième catégorie d'infractions routières. Il s’agit d’une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines encourues sont donc bien plus importantes. Les principaux délits routiers sont les suivants : homicide involontaire ou blessures involontaires, conduire en état d’ivresse avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, conduire sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduire sans permis ou après un retrait du permis. Un délit entraine presque toujours le retrait de 6 points, à cela peuvent s’ajouter d’autres peines : suspension ou annulation du permis, peine de prison, obligation d’effectuer à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, des TIG (Travaux d’Intérêt Général).

Combien de points vais-je perdre suite à une infraction ?

Barème des infractions

Pour chaque infraction commise, il est prévu un retrait de points obéissant à un barème des infractions qui définit le nombre de points qui sera retiré. Plus l’infraction commise sera considérée comme grave plus le nombre de points retirés sera important. Ainsi à titre d’exemple un excès de vitesse inférieur à 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée sera sanctionné par le retrait d’un point. L’usage du téléphone au volant sera sanctionné par le retrait de 3 points. Le refus de priorité sera lui sanctionné par le retrait de 4 points.

Barème du retrait de points

Pour certaines infractions, le code de la route prévoit qu’un nombre de points du permis soit retiré. Ce barème du retrait de points est le même pour tous (jeunes conducteurs et conducteurs confirmés) et il concerne toutes les catégories de permis de conduire. Ainsi, il est possible de perdre entre 1 et 6 points par infraction sans toutefois pouvoir perdre plus de 8 points, même en cas d’infractions commises simultanément. Par exemple, vous avez été intercepté pour les faits suivants : circulation en sens interdit (- 4 points) et alcool au volant (- 6 points), vous subirez un retrait de 8 points et non de 10 points.